Alors même que les conditions suspensives prévues à la promesse étaient réalisées les candidats acquéreurs ont refusé de signer l’acte définitif de vente et ont cherché à se rétracter de leur achat…
Le droit apparait souvent comme une chose abstraite, complexe, une source de contraintes. Certes, c’est parfois le cas. Mais le droit peut aussi avoir des effets tangibles, représenter un intérêt…
Les nouveaux modes de vie viennent bousculer le droit immobilier. Ainsi, l’engouement pour la colocation « challenge » les règles applicables au bail d’habitation. Un contentieux spécifique à la colocation se fait jour et les questions…
Lorsque l'on achète un bien immobilier neuf c'est souvent sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), aussi appelée "vente sus plant. Le promoteur propose ainsi aux acquéreurs…
Dans la vente en état futur d’achèvement (VEFA) l’acquéreur achète un bien dont la construction n’est pas achevée. Il en paye le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux.…
Le nouveau propriétaire, répond sans ambiguïté la Cour de cassation. Au moment de la signature du bail d’habitation, le locataire verse au propriétaire un « dépôt de garantie », souvent improprement dénommé « caution ». Cette…
Le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnisation à ce titre. Néanmoins, le montant de cette indemnisation n’est pas nécessairement une diminution du loyer proportionnelle à la superficie « manquante ». Ainsi, à propos d’une affaire dans laquelle le locataire avait…
Courant 2005, les époux A ont fait l’acquisition d’un appartement, en état futur d’achèvement. Ils imaginaient alors investir dans l’immobilier locatif à Carcassonne. Les acquéreurs n’ont, en réalité, jamais pu louer l’appartement malgré les…
L’investissement locatif A la fin des années 2000, la société I SELECTION a recommandé à ses clients l’acquisition d’appartements dans des « résidences services », Il s’agissait d’investissements locatifs assortis de mécanismes…
Alors qu’il est arrêté à un feu rouge, au volant de son véhicule, Monsieur G. voit le véhicule qui le précède reculer et emboutir l’avant de sa voiture. Un constat…