Le nouveau propriétaire, répond sans ambiguïté la Cour de cassation. Au moment de la signature du bail d’habitation, le locataire verse au propriétaire un « dépôt de garantie », souvent improprement dénommé « caution ». Cette…
Le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnisation à ce titre. Néanmoins, le montant de cette indemnisation n’est pas nécessairement une diminution du loyer proportionnelle à la superficie « manquante ». Ainsi, à propos d’une affaire dans laquelle le locataire avait…
Courant 2005, les époux A ont fait l’acquisition d’un appartement, en état futur d’achèvement. Ils imaginaient alors investir dans l’immobilier locatif à Carcassonne. Les acquéreurs n’ont, en réalité, jamais pu louer l’appartement malgré les…
L’investissement locatif A la fin des années 2000, la société I SELECTION a recommandé à ses clients l’acquisition d’appartements dans des « résidences services », Il s’agissait d’investissements locatifs assortis de mécanismes…
Alors qu’il est arrêté à un feu rouge, au volant de son véhicule, Monsieur G. voit le véhicule qui le précède reculer et emboutir l’avant de sa voiture. Un constat…
Du sinistre au refus de garantie Dans une affaire récemment jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, les époux L. ont vu leur logement passablement endommagé par des…
Cette question se pose hélas à de nombreux acquéreurs lorsqu’ils réalisent, qu’à l’évidence, l’appartement qu’ils ont acheté en état futur d’achèvement (VEFA), ne sera jamais terminé. Agir vite et fort…
La question des loyers impayés est cruciale puisque c'est le risque le plus redouté par les propriétaires. A juste titre, notamment en raison de la lenteur des procédures d’expulsion. Mais…
La loi ALUR, avec le projet d’éviter les excès des propriétaires, a prévu l’instauration par décret de la liste des pièces que le bailleur peut exiger d’un candidat locataire et…
Constatant que sa voiture n’est plus à l’emplacement où elle l’avait garée la veille, Madame X déclare le vol à la police. Le véhicule est rapidement retrouvé, très endommagé. Madame X demande…
