Lorsque le bail d'habitation prend fin suite à la location d'un bien immobilier, propriétaire et locataire établissent ensemble un état des lieux de sortie. Cet état des lieux permet, par comparaison avec l’état des lieux d’entrée, de déterminer…
Le contrat de bail d'habitation, lorsqu’il concerne une habitation non meublée, est conclu pour une durée de 3 ans lorsque le propriétaire est une personne physique ou une SCI « familiale » ou de…
L’expulsion du locataire, qu’elle résulte de la résiliation du bail d'habitation pour non-paiement du loyer ou de son non-renouvellement à la suite du congé donné par le propriétaire, est nécessairement ordonnée par le juge.…
Parmi les missions dévolues au syndic, figure celle de convoquer l’assemblée générale annuelle des copropriétaires. Et, de préférence, en respectant les délais et formes prescrits par la loi. Il arrive néanmoins que le syndic…
Une situation « ordinaire » aux conséquences extraordinaires Il n’est pas rare qu’un dégât des eaux se produise dans un immeuble en copropriété. En particulier, l’aménagement d’anciennes chambres de service en logements est souvent générateur,…
A la suite d’un incendie, l’assureur a estimé pouvoir appliquer la « règle proportionnelle » en limitant l’indemnisation versée aux assurés. Ce faisant, il les a injustement privés de la possibilité de reconstruire le…
L’assureur doit financer des travaux de réparation « efficaces et pérennes » même si l’expert qu’il a mandaté préconise des reprises limitées. Désordres, indemnisation, réapparition des désordres En 2001, M. et MME V ont déclaré…
Le syndic a l’obligation de gérer le sinistre Le syndic de copropriété a l’obligation de déclarer le sinistre, de le gérer – c’est-à-dire de transmettre à l‘assureur notamment l’état estimatif des dégâts, les devis de travaux…
Nombre de propriétaires désireux de louer leur bien vont confier à une agence le soin de trouver un locataire, de vérifier sa solvabilité et de mettre en place une assurance…
Régler son loyer n’est pas la seule obligation qui pèse sur le locataire. Celui-ci doit également s’assurer en souscrivant une police multirisques-habitation, mais encore adopter un mode de vie et des comportements compatibles avec la vie…
