Bail « Code civil » : pourquoi la clause ne protège pas le bailleur
Faire signer un bail « soumis au Code civil » ne suffit pas à écarter la loi du 6 juillet 1989 : si le logement est la résidence principale du…
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Votre appartement se transforme en fournaise dès les premiers jours de canicule. Votre locataire vous réclame des travaux, menace de retenir son loyer, évoque un "droit à la fraîcheur". Que…
Il fait 40°C dans votre appartement. Vous pensez à installer une climatisation. Mais avez-vous le droit ? La réponse dépend de votre situation - locataire, copropriétaire, propriétaire en maison -…
Un guide clair pour comprendre vos droits et agir en cas de désordres dans votre construction Vous venez de découvrir des fissures, des infiltrations d’eau ou d’autres désordres dans votre…
Vous avez acheté un appartement en VEFA (vente en état futur d'achèvement) et vous découvrez que le promoteur est en faillite. Techniquement, on parle plutôt de "procédure collective". Et, dans…
La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est un mécanisme juridique permettant aux acquéreurs d’acheter un bien immobilier en cours de construction. Ce système repose sur un équilibre fragile entre…
Imaginez-vous dans la peau de M. et Mme Y, propriétaires d'un bel appartement familial haussmannien à Paris. Vous avez décidé de vendre votre bien, M. X vous adresse une offre…
Quand on investit dans un bien immobilier, la sélection d'un locataire est une étape cruciale qui peut avoir des conséquences significatives. Conclure un bail d'habitation ne doit pas se faire…
La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) est un contrat qui engage l’acquéreur à acheter un bien immobilier avant son achèvement. Ce type de vente repose sur un élément crucial…
L'indemnisation après un sinistre est une étape cruciale pour retrouver une certaine normalité après un événement dévastateur, qu'il s'agisse d'un dégât des eaux, d'un incendie ou d'un cambriolage. Au cœur…