Telle est sans doute la leçon que tireront les protagonistes de l’affaire tranchée le 12 juin 2014 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation. Dans ce dossier…
Du sinistre à la transaction Comme tout un chacun, les époux X avaient assuré leur logement en souscrivant une police dite « multirisques habitation ».Comme tout un chacun le sait, cette police…
La garantie des loyers impayés Pour garantir le paiement des loyers, les propriétaires peuvent souscrire auprès d’une compagnie d’assurances une garantie des loyers impayés.Si l’appellation est séduisante, elle ne doit…
La vente d'un bien immobilier est une opération régie par de nombreuses obligations, à travers lesquelles un avocat expert en vente immobilière saura vous aider à naviguer. Depuis l’entrée en…
La superficie d'une mezzanine, qu'elle soit mentionnée dans l'acte de vente ou clandestine, compte lors de la revente d'un bien immobilier : c’est ce qu’a décidé la Cour de cassation…
Qu'est-ce que la garantie des vices cachés ? Le vendeur d’une maison ou d’un appartement doit à l’acheteur la « garantie des vices cachés », c’est-à-dire qu’il doit indemniser l’acquéreur des défauts…
Une difficulté de voisinage ordinaire Celui qui voit les feuilles de l’arbre planté sur le terrain tomber sur sa pelouse s’adresse spontanément à son voisin pour lui demander d’élaguer les…
La création d’ouvertures donnant vue sur un immeuble voisin :Un syndicat de copropriétaires crée des ouvrants en remplacement d’anciens jours de souffrance.Si, en droit, la modification est possible, elle obéit…
