La superficie d’une mezzanine, qu’elle soit mentionnée dans l’acte de vente ou clandestine, compte lors de la revente d’un bien immobilier : c’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2014.
Sommaire
Le litige
Cette décision met un terme au litige qui opposait acquéreurs et vendeurs à propos de la superficie du bien vendu, déterminée selon les règles de la loi dite CARREZ.
L’entreprise qui a réalisé les métrés avant la vente a comptabilisé la superficie d’une mezzanine qui remplissait les critères prévus par ladite loi : hauteur sous plafond, etc.
La superficie de la mezzanine a donc été incluse dans le métrage global de l’appartement.
Les acquéreurs ont contesté ce calcul au motif que la mezzanine n’avait pas d’existence juridique.
Visiblement, la mezzanine avait été construite sans l’accord de la copropriété et, sans doute pour cette raison, n’était pas expressément mentionnée dans l’acte de vente.
La solution
Avec pragmatisme, la Cour de cassation va décider que la situation juridique « originale » de l’ouvrage n’empêche pas que sa superficie soit comptabilisée dans le cadre des dispositions de la loi CARREZ.
Nul doute pourtant que si les acquéreurs étaient contraints de démolir la mezzanine, la superficie de l’appartement en serait affectée…
Cependant, inclure l’analyse du risque juridique lié à l’éventuelle illicéité des constructions dans le relevé des superficies complexifierait sensiblement le travail des diagnostiqueurs. En outre, cela ne manquerait pas de générer un abondant contentieux.
Ce n’est donc pas sur le terrain de la superficie que l’acquéreur doit placer son action contre le vendeur lorsqu’il découvre qu’il a acheté un bien dont, en tout ou partie, l’existence juridique pose problème.
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