C’est pour ce motif que 2 propriétaires ont été condamnés à payer des dommages-intérêts, 16.400 €dans un cas, 7.500 € dans l’autre à leurs locataires. Dans ces deux dossiers, les appartements loués présentaient…
Lorsqu’un locataire quitte le local loué, il est établi avec le propriétaire, ou par un huissier de justice, un état des lieux de sortie.Ce document constitue une « photographie » de l’état…
En matière de VEFA ont longtemps coexisté 2 garanties d’achèvement : la garantie « extrinsèque » et la garantie « intrinsèque ». La première est fournie par un établissement financier qui s’engage à financer l’achèvement…
A quelques jours de l’entrée en vigueur de l’obligation d’installation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dans les lieux d’habitation deux ultimes précisions : 1. L’obligation d’installer le détecteur pèse sur le…
Monsieur H a vendu sa maison à Madame T. Celle-ci lui a naturellement, par l’intermédiaire de la comptabilité du notaire, payé le prix convenu. Hélas, Madame T a dû payer…
Qu’est-ce que l’indivision ? C’est la situation dans laquelle se trouvent des personnes qui possèdent en commun un bien immobilier. Il peut s’agir de concubins qui achètent ensemble un appartement…
C’est évident, quelle que soit la destination du bâtiment : habitation, bureaux, commerces, etc… Mais pourquoi la Cour de cassation est-elle amenée à rappeler cette évidence ? Tout simplement parce…
La promesse de vente peut-elle prévoir une compensation au profit de l’intermédiaire si la vente n’est finalement pas conclue ? Lorsqu’une promesse de vente est conclue par l’intermédiaire d’une agence immobilière,…
Telle est sans doute la leçon que tireront les protagonistes de l’affaire tranchée le 12 juin 2014 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation. Dans ce dossier…
Du sinistre à la transaction Comme tout un chacun, les époux X avaient assuré leur logement en souscrivant une police dite « multirisques habitation ».Comme tout un chacun le sait, cette police…
