La garantie d’achèvement en VEFA

Pour les constructions dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2015, il existe deux types de garantie d’achèvement en VEFA : -       La garantie intrinsèque, -       Et…

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VEFA : Inachèvement et responsabilité du notaire

En matière de VEFA ont longtemps coexisté 2 garanties d’achèvement : la  garantie « extrinsèque » et la  garantie « intrinsèque ». La première est fournie par un établissement financier  qui s’engage à financer l’achèvement…

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A propos de l’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les locaux d’habitation

A quelques jours de l’entrée en vigueur de l’obligation d’installation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dans les lieux d’habitation deux ultimes précisions : 1.    L’obligation d’installer le détecteur pèse sur le…

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