Copropriété

Le syndic qui fait perdre au syndicat des copropriétaires l’indemnité due par l’assureur dommages-ouvrage

La « dommages-ouvrage » La « dommages-ouvrage » est une police d’assurance que doit obligatoirement souscrire celui qui entreprend des travaux de construction ou de rénovation « lourde » d’un bâtiment. Cette obligation pèse ainsi notamment…

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24 avril 2019
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Copropriété

Le syndic négligent peut être condamné à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires

Copropriété, syndicat des copropriétaires, conseil syndical, responsable de copropriété Un immeuble en copropriété est composé de parties privatives : les appartements et caves, par exemple et de parties communes : le sol,…

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24 avril 2019
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VEFA

VEFA : le promoteur doit indemniser le Syndicat des copropriétaires de tous les désordres qui affectent les parties communes

Lorsqu’un promoteur fait construire un immeuble destiné à devenir une copropriété : Les acquéreurs deviennent chacun propriétaires des parties privatives, les lots de copropriété ;Le syndicat des copropriétaires devient propriétaire des…

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28 février 2019
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VEFA

Investissement immobilier : l’indemnisation de la perte de l’avantage fiscal

Des loueurs sans locataire… Lorsque l’avantage fiscal est conditionné par la perception de revenus locatifs, l’absence de revenus entraine la perte de cet avantage fiscal. C’est la mésaventure qu’ont vécu des investisseurs qui avaient…

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19 décembre 2018
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Copropriété

Copropriété et abus de majorité

En copropriété, les décisions collectives, c’est-à-dire celles qui affectent l’immeuble et la vie de ses occupants, sont prises à la majorité, simple ou renforcée selon la nature de la décision. L’on…

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13 décembre 2018
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Copropriété

Copropriété : l’accord de l’assemblée est nécessaire pour modifier les parties communes et/ou l’aspect extérieur de l’immeuble

L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété prévoit en effet qu’un copropriétaire ne peut entreprendre de travaux sur des parties communes de l’immeuble ou modifiant son aspect extérieur qu’avec l’autorisation expresse…

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11 décembre 2018
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