La garantie financière d’achèvement a été instaurée pour répondre à un risque majeur de l’achat d’un bien en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) : l’inachèvement du programme immobilier par le promoteur.…
Le retour de l’encadrement des loyers à Paris en 2019 vient compléter les règles régissant les relations entre propriétaire et locataire. D’emblée, il convient de préciser que ce « nouvel » encadrement des…
Acheter un bien immobilier en VEFA signifie acheter un bien qui n'existe pas encore. En effet, VEFA est l’acronyme de vente en état futur d’achèvement C’est là toute la spécificité de…
La vente d’une maison est, juridiquement, une vente immobilière. La vente d'une maison ou d'un appartement est une opération importante pour le vendeur, financièrement mais aussi, souvent, à titre personnel. Pour…
Pas de vente sans notaire, en tous cas lorsqu’il s’agit de la vente d’une maison, d’un terrain ou d’un appartement. Les notaires détiennent en effet un monopole en la matière. Si le compromis…
Lien juridique entre le locataire et son propriétaire, le bail d’habitation est l’élément charnière de la relation entre preneur et bailleur. Vu l’augmentation du nombre de litiges locatifs et l’importance des délais…
A la fin du bail d’habitation, quelles qu’en soient les modalités ou les raisons (congé, mise en œuvre de la clause résolutoire, résiliation judiciaire…), le locataire devient un occupant sans droit…
Vous vous apprêtez à conclure un contrat de location avec un locataire ? Le bail d’habitation définit les relations entre le locataire et le propriétaire et mérite donc toute votre attention. Trois raisons…
Il n’est pas rare qu’un litige entre propriétaire et locataire trouve son origine dans le mauvais choix du type de bail de location qu’ils ont fait initialement. En effet, lorsqu’ils concluent un…
Vous êtes propriétaire ou locataire d’un bien en location et vous souhaitez mettre fin à la location ? Bien connaître les règles qui encadrent le préavis en location est indispensable…
