A la fin du bail d’habitation, quelles qu’en soient les modalités ou les raisons (congé, mise en œuvre de la clause résolutoire, résiliation judiciaire…), le locataire devient un occupant sans droit…
Vous vous apprêtez à conclure un contrat de location avec un locataire ? Le bail d’habitation définit les relations entre le locataire et le propriétaire et mérite donc toute votre attention. Trois raisons…
Il n’est pas rare qu’un litige entre propriétaire et locataire trouve son origine dans le mauvais choix du type de bail de location qu’ils ont fait initialement. En effet, lorsqu’ils concluent un…
Vous êtes propriétaire ou locataire d’un bien en location et vous souhaitez mettre fin à la location ? Bien connaître les règles qui encadrent le préavis en location est indispensable…
Par principe, le locataire a droit au renouvellement de son bail d'habitation à chaque échéance : triennale pour les locations « nues », annuelle pour les locations meublées.Le propriétaire ne…
En sus du loyer, le locataire doit régler au propriétaire bailleur, les « charges locatives » dans le cadre du bail d'habitation : le chauffage, s’il est collectif, l’eau en l’absence de compteurs…
L’un des apports marquants de la loi ELAN est la disparition des règles relatives à l’encadrement des loyers lors de la mise en location d’un bien. En revanche, les règles de fixation des…
Quand un locataire élève des chiens en appartement Sur la commune de Saint-Joseph en Martinique, M. Y exploite – dans des conditions d’hygiène douteuses - un élevage de chiens dans un appartement…
Lorsque le bail d'habitation prend fin suite à la location d'un bien immobilier, propriétaire et locataire établissent ensemble un état des lieux de sortie. Cet état des lieux permet, par comparaison avec l’état des lieux d’entrée, de déterminer…
Le contrat de bail d'habitation, lorsqu’il concerne une habitation non meublée, est conclu pour une durée de 3 ans lorsque le propriétaire est une personne physique ou une SCI « familiale » ou de…
