Le contrat de bail d'habitation, lorsqu’il concerne une habitation non meublée, est conclu pour une durée de 3 ans lorsque le propriétaire est une personne physique ou une SCI « familiale » ou de…
L’expulsion du locataire, qu’elle résulte de la résiliation du bail d'habitation pour non-paiement du loyer ou de son non-renouvellement à la suite du congé donné par le propriétaire, est nécessairement ordonnée par le juge.…
Nombre de propriétaires désireux de louer leur bien vont confier à une agence le soin de trouver un locataire, de vérifier sa solvabilité et de mettre en place une assurance…
Régler son loyer n’est pas la seule obligation qui pèse sur le locataire. Celui-ci doit également s’assurer en souscrivant une police multirisques-habitation, mais encore adopter un mode de vie et des comportements compatibles avec la vie…
Un accident tragique Les parents de la jeune victime louent un appartement au 7ème étage d’un immeuble. Le palier est équipé d’un garde-corps. Malheureusement, l’un des barreaux du garde-corps est manquant…
Les nouveaux modes de vie viennent bousculer le droit immobilier. Ainsi, l’engouement pour la colocation « challenge » les règles applicables au bail d’habitation. Un contentieux spécifique à la colocation se fait jour et les questions…
Le nouveau propriétaire, répond sans ambiguïté la Cour de cassation. Au moment de la signature du bail d’habitation, le locataire verse au propriétaire un « dépôt de garantie », souvent improprement dénommé « caution ». Cette…
Le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnisation à ce titre. Néanmoins, le montant de cette indemnisation n’est pas nécessairement une diminution du loyer proportionnelle à la superficie « manquante ». Ainsi, à propos d’une affaire dans laquelle le locataire avait…
La question des loyers impayés est cruciale puisque c'est le risque le plus redouté par les propriétaires. A juste titre, notamment en raison de la lenteur des procédures d’expulsion. Mais…
La loi ALUR, avec le projet d’éviter les excès des propriétaires, a prévu l’instauration par décret de la liste des pièces que le bailleur peut exiger d’un candidat locataire et…
