Pas de vente sans notaire, en tous cas lorsqu’il s’agit de la vente d’une maison, d’un terrain ou d’un appartement. Les notaires détiennent en effet un monopole en la matière. Si le compromis…
Lien juridique entre le locataire et son propriétaire, le bail d’habitation est l’élément charnière de la relation entre preneur et bailleur. Vu l’augmentation du nombre de litiges locatifs et l’importance des délais…
A la fin du bail d’habitation, quelles qu’en soient les modalités ou les raisons (congé, mise en œuvre de la clause résolutoire, résiliation judiciaire…), le locataire devient un occupant sans droit…
Vous vous apprêtez à conclure un contrat de location avec un locataire ? Le bail d’habitation définit les relations entre le locataire et le propriétaire et mérite donc toute votre attention. Trois raisons…
Il n’est pas rare qu’un litige entre propriétaire et locataire trouve son origine dans le mauvais choix du type de bail de location qu’ils ont fait initialement. En effet, lorsqu’ils concluent un…
Vous êtes propriétaire ou locataire d’un bien en location et vous souhaitez mettre fin à la location ? Bien connaître les règles qui encadrent le préavis en location est indispensable…
La « dommages-ouvrage » La « dommages-ouvrage » est une police d’assurance que doit obligatoirement souscrire celui qui entreprend des travaux de construction ou de rénovation « lourde » d’un bâtiment. Cette obligation pèse ainsi notamment…
Copropriété, syndicat des copropriétaires, conseil syndical, responsable de copropriété Un immeuble en copropriété est composé de parties privatives : les appartements et caves, par exemple et de parties communes : le sol,…
Lorsqu’un promoteur fait construire un immeuble destiné à devenir une copropriété : Les acquéreurs deviennent chacun propriétaires des parties privatives, les lots de copropriété ;Le syndicat des copropriétaires devient propriétaire des…
La vente d’un logement en état futur d’achèvement porte, par définition, sur un bien en cours de construction. Ce qui lui vaut parfois l’appellation de « vente sur plans ». La notice…
