Lorsqu’un locataire quitte le local loué, il est établi avec le propriétaire, ou par un huissier de justice, un état des lieux de sortie.Ce document constitue une « photographie » de l’état…
A quelques jours de l’entrée en vigueur de l’obligation d’installation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dans les lieux d’habitation deux ultimes précisions : 1. L’obligation d’installer le détecteur pèse sur le…
La garantie des loyers impayés Pour garantir le paiement des loyers, les propriétaires peuvent souscrire auprès d’une compagnie d’assurances une garantie des loyers impayés.Si l’appellation est séduisante, elle ne doit…
Une difficulté de voisinage ordinaire Celui qui voit les feuilles de l’arbre planté sur le terrain tomber sur sa pelouse s’adresse spontanément à son voisin pour lui demander d’élaguer les…
