Monsieur H a vendu sa maison à Madame T. Celle-ci lui a naturellement, par l’intermédiaire de la comptabilité du notaire, payé le prix convenu. Hélas, Madame T a dû payer…
Qu’est-ce que l’indivision ? C’est la situation dans laquelle se trouvent des personnes qui possèdent en commun un bien immobilier. Il peut s’agir de concubins qui achètent ensemble un appartement…
C’est évident, quelle que soit la destination du bâtiment : habitation, bureaux, commerces, etc… Mais pourquoi la Cour de cassation est-elle amenée à rappeler cette évidence ? Tout simplement parce…
La promesse de vente peut-elle prévoir une compensation au profit de l’intermédiaire si la vente n’est finalement pas conclue ? Lorsqu’une promesse de vente est conclue par l’intermédiaire d’une agence immobilière,…
Telle est sans doute la leçon que tireront les protagonistes de l’affaire tranchée le 12 juin 2014 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation. Dans ce dossier…
Du sinistre à la transaction Comme tout un chacun, les époux X avaient assuré leur logement en souscrivant une police dite « multirisques habitation ».Comme tout un chacun le sait, cette police…
La garantie des loyers impayés Pour garantir le paiement des loyers, les propriétaires peuvent souscrire auprès d’une compagnie d’assurances une garantie des loyers impayés.Si l’appellation est séduisante, elle ne doit…
La vente d'un bien immobilier est une opération régie par de nombreuses obligations, à travers lesquelles un avocat expert en vente immobilière saura vous aider à naviguer. Depuis l’entrée en…
La superficie d'une mezzanine, qu'elle soit mentionnée dans l'acte de vente ou clandestine, compte lors de la revente d'un bien immobilier : c’est ce qu’a décidé la Cour de cassation…
Qu'est-ce que la garantie des vices cachés ? Le vendeur d’une maison ou d’un appartement doit à l’acheteur la « garantie des vices cachés », c’est-à-dire qu’il doit indemniser l’acquéreur des défauts…
