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C’est quoi exactement la trêve hivernale ?
La trêve hivernale c’est la période pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues. Autrement dit, aucun locataire ne peut être expulsé pendant ce laps de temps.
Les dates : la trêve hivernale débute le 1er novembre 2023 pour s’achever le 31 mars 2024.
Que se passe-t-il après la fin de la trêve hivernale
Lorsque la trêve hivernale se termine, les expulsions de locataires reprennent. L’expulsion ne peut être effectuée que par un huissier de justice. Et l’huissier ne peut pratiquer une expulsion que si le propriétaire a obtenu, au préalable, une décision du Juge qui ordonne cette mesure.
Dans les faits, l’expulsion elle-même est quasiment l’ultime étape du parcours judiciaire que doit engager un propriétaire bailleur en cas de loyers impayés.
Comment en arrive-t-on à l’expulsion d’un locataire ?
Plusieurs motifs peuvent conduire à une décision d’expulsion : le comportement du locataire qui perturberait gravement la vie de ses voisins par exemple. Mais ce sont surtout des situations d’impayés de e loyers qui conduisent à cette extrémité.
Pour éviter d’en arriver là, il faut – dès le premier impayé – inciter le locataire à trouver des solutions : solliciter des aides, rechercher un logement dont le montant du loyer sera moins élevé, etc.
Le propriétaire doit aussi – dès le 2ème mois d’impayé – faire délivrer un « commandement de payer » au locataire. C’est un huissier qui se charge de cette démarche. A partir de ce commandement de payer, le locataire dispose d’un délai de 6 semaines pour régler sa dette. S’il ne le fait pas, il risque de perdre son logement.
Fin du bail et trêve hivernale
Les baux d’habitation comportent une clause qui prévoit la résiliation du bail en cas de loyers impayés, c’est la clause résolutoire. Le propriétaire doit néanmoins faire délivrer le commandement de payer et attendre encore 6 semaines pour utiliser cette clause pour qu’il soit mis fin au bail, ce qui permettra ensuite au propriétaire de récupérer le logement.
Mais pour cela, le propriétaire devra engager la procédure qui conduire à l’expulsion du locataire. Ces affaires sont traitées par le Juge des contentieux de la protection. C’est ce juge qui va constater la résiliation du bail, condamner le locataire et/sa la caution à payer les loyers dus et ordonner l’expulsion.
Ensuite le locataire pourra soit partir spontanément, soit rester dans les lieux. C’est dans cette seconde hypothèse que le propriétaire devra faire appel à un huissier de justice pour pratiquer l’expulsion effective du locataire, en dehors de la trêve hivernale.
Les recours du locataire
Hormis le délai de grâce que constitue la trêve hivernale, le locataire peut aussi demander des délais au Juge de l’exécution : des délais pour payer sa dette locative ou pour se maintenir dans les lieux en attente d’un relogement.
Le locataire peut aussi saisir la commission de surendettement pour obtenir l’échelonnement, la réduction, voire l’effacement de sa dette locative.
Toutes ces démarches – celles du bailleur, comme celles du locataire, peuvent se faire à n’importe quel moment de l’année, y compris pendant la trêve hivernale. En effet, ce sont uniquement les expulsions qui sont interdites pendant cette période, mais la mise en œuvre des procédures qui conduiront à l’expulsion.
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