Suspension du paiement des loyers Archives

SOUSSENS Avocats – droit immobilier – suspension du paiement des loyer – bail professionnel – bail commercial – charges de copropréité

Suspension du paiement des loyers

Bail « Code civil » : pourquoi la clause ne protège pas le bailleur

Faire signer un bail « soumis au Code civil » ne suffit pas à écarter la loi du 6 juillet 1989 : si le logement est la résidence principale du…

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27 octobre 2026

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Suspension du paiement des loyers

Logement loué et canicule : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Votre appartement se transforme en fournaise dès les premiers jours de canicule. Votre locataire vous réclame des travaux, menace de retenir son loyer, évoque un "droit à la fraîcheur". Que…

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20 juillet 2026

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Bail d’habitation / Suspension du paiement des loyers

Unpaid rent: what to do? What did the “anti-squat” law of June 2023 change?

First of all, and it's important to point this out, the landlord can take action as soon as the first rent arrears.Landlords are advised to take action from the very…

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21 février 2025