A la suite d’un incendie, l’assureur a estimé pouvoir appliquer la « règle proportionnelle » en limitant l’indemnisation versée aux assurés. Ce faisant, il les a injustement privés de la possibilité de reconstruire le…
L’assureur doit financer des travaux de réparation « efficaces et pérennes » même si l’expert qu’il a mandaté préconise des reprises limitées. Désordres, indemnisation, réapparition des désordres En 2001, M. et MME V ont déclaré…
Le sinistre Par un arrêté publié au Journal Officiel du 13 août 2008 des mouvements de terrain différentiels, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ont été classés en catastrophe…
10 jours pour déclarer le sinistre à son (ses) assureur(s) et lui transmettre une estimation des dommages : habitation, immeuble loué, biens professionnels, véhicule, etc. Avant même d’avoir eu le temps…
Alors qu’il est arrêté à un feu rouge, au volant de son véhicule, Monsieur G. voit le véhicule qui le précède reculer et emboutir l’avant de sa voiture. Un constat…
Du sinistre au refus de garantieDans une affaire récemment jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, les époux L. ont vu leur logement passablement endommagé par des infiltrations…
Constatant que sa voiture n’est plus à l’emplacement où elle l’avait garée la veille, Madame X déclare le vol à la police. Le véhicule est rapidement retrouvé, très endommagé. Madame X demande…
Après la canicule qui a sévi à l’été 2003, d’importantes fissures sont apparues sur les murs du pavillon de la famille S. La famille S a déclaré le sinistre à son assureur « multirisques habitation ». Celui-ci a…
Telle est sans doute la leçon que tireront les protagonistes de l’affaire tranchée le 12 juin 2014 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation. Dans ce dossier…
Du sinistre à la transaction Comme tout un chacun, les époux X avaient assuré leur logement en souscrivant une police dite « multirisques habitation ».Comme tout un chacun le sait, cette police…
