Alors même que les conditions suspensives prévues à la promesse étaient réalisées les candidats acquéreurs ont refusé de signer l’acte définitif de vente et ont cherché à se rétracter de leur achat…

La fameuse « loi CARREZ » a institué l’obligation de faire mesure par un professionnel la superficie d’un bien immobilier proposé à la vente. Evidemment, comme toute activité humaine, le mesurage peut…

Monsieur H a vendu sa maison à Madame T. Celle-ci lui a naturellement, par l’intermédiaire de la comptabilité du notaire, payé le prix convenu. Hélas, Madame T a dû payer…