A de rares exceptions près, l’acteur qui fait un achat immobilier finance cette acquisition au moyen d’un prêt bancaire. C’est la raison pour laquelle, l’obtention de ce prêt fait l’objet d’une condition suspensive dans les promesses de…
Alors même que les conditions suspensives prévues à la promesse étaient réalisées les candidats acquéreurs ont refusé de signer l’acte définitif de vente et ont cherché à se rétracter de leur achat…
La fameuse « loi CARREZ » a institué l’obligation de faire mesure par un professionnel la superficie d’un bien immobilier proposé à la vente. Evidemment, comme toute activité humaine, le mesurage peut…
Monsieur H a vendu sa maison à Madame T. Celle-ci lui a naturellement, par l’intermédiaire de la comptabilité du notaire, payé le prix convenu. Hélas, Madame T a dû payer…
