La superficie d'une mezzanine, qu'elle soit mentionnée dans l'acte de vente ou clandestine, compte lors de la revente d'un bien immobilier : c’est ce qu’a décidé la Cour de cassation…
Qu'est-ce que la garantie des vices cachés ? Le vendeur d’une maison ou d’un appartement doit à l’acheteur la « garantie des vices cachés », c’est-à-dire qu’il doit indemniser l’acquéreur des défauts…
Une difficulté de voisinage ordinaire Celui qui voit les feuilles de l’arbre planté sur le terrain tomber sur sa pelouse s’adresse spontanément à son voisin pour lui demander d’élaguer les…
La création d’ouvertures donnant vue sur un immeuble voisin :Un syndicat de copropriétaires crée des ouvrants en remplacement d’anciens jours de souffrance.Si, en droit, la modification est possible, elle obéit…
