Lors d’un achat d’un bien immobilier en état futur d’achèvement (VEFA), si le promoteur ne livre pas le bien acheté, l’acquéreur va se trouver dans l’obligation de commencer à rembourser l’emprunt souscrit pour financer l’acquisition.
Ainsi, et contrairement à ce qu’il avait envisagé, l’acquéreur va devoir supporter les mensualités du prêt sans pouvoir autant pouvoir l’occuper ou le louer.
L’acquéreur devra donc continuer d’engager des dépenses de logement en sus du crédit à rembourser ou faire face à ce même crédit sans disposer des revenus locatifs attendus.
Une solution existe.
Elle consiste à demander en justice la suspension du prêt.
Autrefois réservé aux prêts conclus pour financer la construction d’une maison individuelle (C.C.M.I.), la suspension du prêt est désormais ouverte aux prêts conclus pour financer une VEFA, comme le confirme la Cour de cassation à l’occasion d’un nouvel arrêt rendu sur ce thème le 9 décembre 2015.
L’acquéreur – emprunteur pourra donc obtenir une « pause » dans les remboursements, le temps que se solutionne le litige relatif à l’achèvement de l’immeuble.
Il existe donc des réponses juridiques concrètes au problème de l’abandon du chantier par le promoteur et leur mise en œuvre sera d’autant efficace qu’elles seront entreprises rapidement ;
Et leur coût sera d’autant moins important pour chacun que les « victimes » se regrouperont.
