Alors même que les conditions suspensives prévues à la promesse étaient réalisées les candidats acquéreurs ont refusé de signer l’acte définitif de vente et ont cherché à se rétracter de leur achat immobilier.
Sommaire
Des « découvertes » qui ne justifient pas le refus d’acheter
Pour justifier leur décision de finalement ne pas acheter l’appartement objet de la promesse de vente, les candidats acquéreurs expliquaient avoir découvert des dysfonctionnements dans la gestion de la copropriété.
Plus précisément, alors que la promesse de vente relatait de manière non exhaustive des difficultés, les candidats acquéreurs ont pris la pleine mesure de ces difficultés : défaut d’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des copropriétaires, contestation en justice d’une assemblée, etc.
Et, le jour prévu de la signature de l’acte de vente, les acquéreurs ont exigé une diminution substantielle du prix de vente (30.000 € pour un prix d’achat de 430.000 €).
Les vendeurs ont refusé, la vente n’a pas eu lieu.
Une condamnation à hauteur de 10% du prix
Les vendeurs ont ensuite saisi le Tribunal pour obtenir que les acquéreurs défaillants soient également condamnés à leur verser la somme prévue au titre de la clause pénale, soit 10% du prix.
Et ils ont obtenu gain de cause, en première instance, comme en appel.
Le juges ont en effet retenu que les motifs invoqués à l’appui du refus d’acheter n’étaient pas suffisants pour justifier ce refus.
Concrètement, les difficultés de gestion de la copropriété existaient bel et bien, mais les juges ont estimé qu’elles n’auraient que peu ou prou d’incidence financière pour les acquéreurs.
Les magistrats ont ainsi privilégié une vision très pragmatique des choses : certes il y a des difficultés dans la gestion de la copropriété mais, selon toute vraisemblance, ces difficultés n’ont pas été volontairement dissimulées par les vendeurs et ne devraient pas renchérir le montant des charges de copropriété.
Les acquéreurs qui se sont dédits ont donc été condamnés à verser 43.000 € aux vendeurs, au titre de la clause pénale, et 3.000 € au titre des frais de procédure.
Cette affaire vient rappeler que l’on ne s’engage pas à la légère dans un processus d’acquisition d’un bien immobilier et que, dans cette matière, lorsque des difficultés surviennent, il est souvent préférable de rechercher un accord plutôt que de risquer d’être condamné à payer des sommes importantes.
