Que vous ayez procédé à un achat immobilier récemment ou non, en tant que propriétaire il est impératif de souscrire une assurance « catastrophe naturelle ».
En effet, suite à un sinistre « catastrophe naturelle » va se poser la question du remboursement, par votre assurance, de vos biens endommagés.
L’assurance catastrophe naturelle permet d’être indemnisé pour les dégâts dus aux catastrophes naturelles telles que les tremblements de terre, les inondations et coulées de boue, la sécheresse, les glissements et affaissements de terrains, l’action mécanique des vagues, les cyclones etc.
Tout d’abord et c’est sûrement le plus important : vous ne serez indemnisé que si vous avez souscrit une assurance catastrophe naturelle avant que ne survienne une catastrophe naturelle. Il faut donc examiner vos polices d’assurance pour vérifier que ce risque est bien pris en compte.
Ensuite, vous ne serez indemnisé que dans le cas où un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle aura été publié au Journal Officiel. Sans cet arrêté, aucune indemnisation ne sera versée par l’assurance « catastrophe naturelle ».
En outre, l’assuré dispose de 10 jours à partir de la parution de l’arrêté pour effectuer la déclaration de sinistre auprès de son assurance.
Par ailleurs, un niveau et un délai d’indemnisation ont été prévus par les compagnies d’assurance. Il convient d’en être conscient afin d’éviter les déconvenues lors du sinistre et de la demande d’indemnisation.
Vu la complexité de la procédure à engager pour être indemnisé par son assurance catastrophe naturelle et les enjeux financiers importants que cela peut représenter, il est conseillé d’être accompagné par un avocat expert en achat immobilier.
Sommaire
Trois conditions nécessaires pour prétendre à une indemnisation
La souscription de l’assurance « catastrophe naturelle »
La première condition pour être indemnisé en cas de survenance d’une catastrophe naturelle est d’être assuré par un contrat qui inclut automatiquement la catastrophe naturelle, comme tous les contrats garantissant les dommages d’assurance de dommages. C’est par exemple le cas de l’assurance « multirisques habitation ».
Et c’est là que le bât blesse, car contrairement à ce que l’on croit, l’assurance n’est pas obligatoire dès lors que l’on est propriétaire, qu’il s’agit d’une maison, qu’elle ne fait pas partie d’une copropriété et que c’est son propriétaire qui y habite.
A l’inverse, si la maison est louée ou s’il s’agit d’un appartement, le locataire ou propriétaire de l’appartement doit être assuré.
C’est ainsi que la souscription de l’assurance catastrophe naturelle semble indispensable pour le propriétaire, tant au moment d’un achat immobilier entre particuliers que dans le cadre d’un investissement locatif.
Si un particulier achète un bien afin d’en tirer des revenus locatifs et qu’une catastrophe naturelle détériore ce bien, il lui sera bien utile de faire jouer son assurance « catastrophe naturelle » afin de se faire indemniser et pouvoir relouer l’appartement, support de son investissement immobilier locatif une fois les dégâts réparés. Ce, d’autant plus si les loyers perçus servent à rembourser l’emprunt souscrit pour l’achat du bien.
La publication de l’arrêté de catastrophe naturelle
Même si vous êtes assuré contre les catastrophes naturelles, cela ne suffit pas pour obtenir l’indemnisation de votre sinistre par l’assurance. Il faut en plus qu’un arrêté interministériel de catastrophe naturelle ait été adopté et publié par le gouvernement, c’est la deuxième condition afin d’être indemnisé en cas de catastrophe naturelle.
Cet arrêté va indiquer :
- Les zones géographiques touchées par la catastrophe naturelle et les périodes concernées par l’aléa
- La nature des dommages occasionnés par la catastrophe naturelle.
L’enjeu est donc très important quant à ce qui est indiqué dans l’arrêté. En effet, si un arrêté est publié mais que vous ne vous situez pas dans la zone géographique citée dans cet arrêté, votre demande d’indemnisation ne pourra pas aboutir.
Le respect du délai de 10 jours pour effectuer la déclaration de sinistre
Ensuite, l’assuré dispose de 10 jours à partir de la parution de l’arrêté au Journal Officiel, pour vérifier si la zone géographique dans laquelle il se situe est concernée par l’arrêté et pour déclarer le sinistre auprès de sa compagnie d’assurance.
A noter que la déclaration de sinistre doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La déclaration de sinistre à l’assurance « catastrophe naturelle » doit indiquer le lieu et la date de l’évènement, la liste des biens qui ont subi des dommages, ainsi que la description de ces dommages.
La déclaration de sinistre doit aussi comporter un état estimatif des biens détruits, disparus ou endommagés. C’est l’évaluation globale du coût des réparations, remplacements et valeur des biens détruits.
Attention : Ne pas respecter le délai de 10 jours expose l’assuré à un refus de garantie ultérieur.
Il est donc impératif de respecter ce délai, sauf si bien entendu les réseaux d’électricité et de télécommunication ne sont pas rétablis après la catastrophe naturelle et que l’assuré se trouve dans l’impossibilité de respecter ce délai.
Précision : la déclaration de sinistre doit être effectuée dans un délai de 10 jours maximum mais peut bien entendu être faite avant ce délai.
Niveau et délai d’indemnisation de l’assurance catastrophe naturelle
Le montant de l’indemnisation est limité et est versé en deux temps.
Niveau d’indemnisation de l’assurance catastrophe naturelle
Précision importante : vous ne pourrez être indemnisé que pour les biens couverts par le contrat d’assurance, et ce dans la limite des franchises prévues par la loi. De plus, l’indemnisation ne concerne que les frais directs.
A titre d’exemple, si votre véhicule a été endommagé, vous ne pourrez pas mettre en œuvre votre assurance multirisques habitation car la demande d’indemnisation ne concerne pas votre logement, mais votre véhicule.
L’assurance multirisques habitation couvrira en revanche les dommages produits sur votre logement, qu’il s’agisse d’un achat immobilier dans l’ancien ou bien d’un achat dans le neuf.
En outre, une franchise s’applique lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle. Cette franchise sera modulée selon la nature des biens endommagés :
- 380 € pour les biens à usage d’habitation ou tout autre bien à usage non professionnel,
- 520 € pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols.
Enfin, si plusieurs états de catastrophe naturelle sont prononcés sur la même commune pendant une période de 5 ans et en l’absence d’un Plan de Prévention des Risques Naturels, la franchise peut être augmentée :
- Doublée au 3ème arrêté de catastrophe naturelle ;
- Triplée au 4ème arrêté de catastrophe naturelle ;
- Quadruplée pour les arrêtés suivants.
Il est donc conseillé de prendre en compte ces différents niveaux d’indemnisation avant d’acheter pour louer afin de permettre à l’investisseur de se prémunir au maximum des dommages sur son bien.
Délai d’indemnisation de l’assurance catastrophe naturelle
Première indemnisation : une provision sur les indemnités doit être versée par l’assurance catastrophe naturelle dans les 2 mois qui suivent :
- La date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies envoyé à la compagnie d’assurance avec la déclaration de sinistre ;
- La date de publication de l’arrêté de catastrophe naturelle si sa publication est postérieure à la déclaration de sinistre à la compagnie d’assurance.
Seconde indemnisation : l’indemnisation « définitive » dans les 3 mois qui suivent :
- La date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ;
- Ou celle de l’arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.
Dans la pratique, on observe malheureusement que les assureurs ne respectent pas toujours ces délais. L’assuré, s’il se tourne vers la justice, devra pouvoir établir qu’il a déclaré le sinistre en temps et en heure et qu’il a bien transmis l’estimation de ses pertes à l’assureur.
Le respect des règles applicables par l’assuré est indispensable car en cas de défaillance la compagnie d’assurance n’hésitera pas à lui opposer un refus de garantie.
Attention : si l’assuré décide d’agir en justice contre son assureur, il lui est conseillé de ne pas perdre de temps car la prescription est de 2 ans en matière d’assurance.
Les exclusions de l’assurance catastrophe naturelle
L’assurance catastrophe naturelle ne fonctionne pas pour :
- Les biens qui ne sont pas couverts par une assurance de dommages (par exemple les tombes) ;
- Les biens qui sont généralement exclus des garanties des contrats multirisques habitation comme les clôtures, les terrains ou les jardins ;
- Les véhicules pour lesquels seule la garantie responsabilité civile obligatoire a été souscrite.
La loi exclut du régime légal des catastrophes naturelles les biens situés et les activités exercées dans les territoires suivants : Monaco, Andorre, Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises, Clipperton.
En outre, l’assureur n’a pas l’obligation d’accorder la garantie catastrophes naturelles dans les contrats d’assurance de dommages pour les biens ou les activités qui ont été implantés dans des zones inconstructibles, postérieurement à la publication d’un plan de prévention des risques naturels.
En dehors de ce cas, l’assureur n’a pas le droit de refuser à l’assuré la souscription de la garantie catastrophes naturelles. Si tel était le cas, l’assuré peut saisir le Bureau Central de Tarification qui pourra obliger l’assureur à couvrir son client contre les effets des catastrophes naturelles.
Si le risque est trop important ou présente des caractéristiques particulières, le Bureau Central de Tarification peut demander à l’assuré de lui présenter une ou plusieurs compagnies d’assurance afin de répartir le risque entre elles.
Article rédigé par Maître Laura MOINIER
