Le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnisation à ce titre.
Néanmoins, le montant de cette indemnisation n’est pas nécessairement une diminution du loyer proportionnelle à la superficie « manquante ».
Ainsi, à propos d’une affaire dans laquelle le locataire avait réalisé que le bien loué mesurait à peine 50 m², tandis que la superficie mentionnée dans le bail était de 60 m², la Cour d’appel estime que la restitution de loyer ne saurait être de 20%.
Plus modestement, la Cour d’appel a fixé à 40 € par mois la somme due par le propriétaire au locataire au titre des 10 m² manquants, en considération que la superficie n’était pas le seul critère utilisé pour fixer le montant d’un loyer.
