Nombre de propriétaires désireux de louer leur bien vont confier à une agence le soin de trouver un locataire, de vérifier sa solvabilité et de mettre en place une assurance « loyers impayés ».
Ce recours à un professionnel représente, pour les propriétaires, un coût, mais aussi une sécurité.
Mais qu’arrive-t-il lorsque l’agence a installé des locataires dont les ressources étaient manifestement insuffisantes au regard du montant du loyer et, au surplus, a fourni à l’assurance « loyers impayés » des informations erronées qui vont entraîner un refus de garantie ?
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Les devoirs de l’agence
La Cour d’appel de Versailles (7 septembre 2017, RG n° 15/05976) vient de rappeler que « l’intermédiaire chargé de négocier les baux doit faire preuve de diligence en s’informant sur la situation personnelle, professionnelle et financière des candidats à la location, en contrôlant la pertinence des informations recueillies, en appréciant la nécessité d’exiger des garanties complémentaires (notamment une caution), faute de quoi il engage sa responsabilité. ».
Dans l’affaire soumise à la Cour, l’agence avait choisi des locataires dont les ressources ne leur permettaient manifestement pas de faire face au montant du loyer.
Et, malgré cela, l’agence n’a pas exigé qu’une tierce personne se porte caution des engagements des locataires.
Enfin, l’agence a bien souscrit pour le compte des propriétaires une garantie « loyers impayés » mais elle a fourni à l’assureur des informations erronées, notamment en ce qui concernait le salaire de l’un des locataires.
Les conséquences pour les propriétaires bailleurs
Les locataires sont entrés dans les lieux en février 2010, peu de temps après ils ont commencé à éprouver des difficultés à régler leur loyer.
Au bout de 2 années, le montant de la dette locative accumulée s’établissait à 4.500 €, soit l’équivalent de 3,5 mois de loyer.
Au bout de 3 années, au moment où les locataires libéraient les lieux, la dette s’élevait à plus de 17.000 €.
Outre cette dette, les propriétaires ont également découvert que leur bien avait subi d’importantes dégradations, générant plus de 16.000 € de réparations et une immobilisation du bien pendant la durée des travaux, soit 2 mois.
Les propriétaires ont au surplus appris que l’assurance « loyers impayés » refusait de prendre en charge le sinistre au motif que l’agence lui avait fourni des informations inexactes sur les revenus des locataires.
Et, pendant plusieurs années, ils ont dû faire face à des difficultés financières, notamment s’agissant du remboursement du prêt souscrit pour l’achat du bien donné en location.
La condamnation de l’agence
C’est dans ce contexte que les propriétaires ont saisi la justice.
Et, la Cour d’appel de Versailles, tout comme le Tribunal de grande instance de Pontoise, vont leur donner raison en reconnaissant que l’agence a fait preuve d’un « réel manque de rigueur » dans l’accomplissement de ses missions (choix des candidats locataires, souscription de l’assurance « loyers impayés »).
L’agence a donc été condamnée à payer aux propriétaires près de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts et frais de procédure.
