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Nos derniers articles

30 janvier 2019
Immobilier et Construction

Bail d’habitation, charges récupérables, répartition et recouvrement

  En sus du loyer, le locataire doit régler au propriétaire bailleur, les « charges locatives » : le chauffage, s’il est collectif, l’eau en l’absence de compteurs individuels, le nettoyage des parties communes, etc. Provision pour charges et régularisation annuelle Chaque mois, le locataire verse au bailleur une somme forfaitaire qui constitue une « provision pour charge ». Au moins une fois par an, le...
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30 janvier 2019
Immobilier et Construction

Bail d’habitation : la délicate question du congé donné au locataire

  Par principe, le locataire a droit au renouvellement de son bail d’habitation à chaque échéance : triennale pour les locations « nues », annuelle pour les locations meublées. Le propriétaire ne peut s’opposer à ce renouvellement que pour 3 motifs : S’il souhaite vendre le bien, S’il souhaite le reprendre pour y habiter ou y loger un proche, Si le locataire a commis...
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19 décembre 2018
Immobilier et Construction

L’indemnisation de la perte de l’avantage fiscal

Des loueurs sans locataire… Lorsque l’avantage fiscal est conditionné par la perception de revenus locatifs, l’absence de revenus entraine la perte de cet avantage fiscal. C’est la mésaventure qu’ont vécu des investisseurs qui avaient fait l’acquisition de pas moins de 5 appartements destinés à être mis en location sous le statut de LMP (loueur en meublé professionnel). Les appartements n’ont...
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19 décembre 2018
Immobilier et Construction

LMNP, résidences-services : la résiliation du bail commercial par l’exploitant

Lorsqu’un investisseur achète, dans une résidence de tourisme, à la montagne, par exemple, ou dans un EHPAD, la gestion au quotidien de la résidence est confiée à un exploitant. C’est cet exploitant qui va se charger de louer les appartements, d’accueillir les vacanciers, les personnes hébergées, de leur procurer les services accessoires à l’hébergement : repas, soins, etc. Dans ce type...
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