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Nos derniers articles

29 novembre 2017
Banque et Assurance

Quand l’assureur est condamné pour avoir refusé à tort de verser l’indemnité qu’il devait à son assuré

A la suite d’un incendie, l’assureur a estimé pouvoir appliquer la « règle proportionnelle » en limitant l’indemnisation versée aux assurés. Ce faisant, il les a injustement privés de la possibilité de reconstruire le bien et donc de l’exploiter à nouveau et devra réparer le préjudice ainsi causé.   La « règle proportionnelle » Sous certaines conditions, l’assureur peut limiter le montant de l’indemnisation...
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29 novembre 2017
Banque et Assurance

Quand l’assureur et son expert sont condamnés pour avoir sous-évalué l’importance des travaux de réparation après un sinistre

L’assureur doit financer des travaux de réparation « efficaces et pérennes » même si l’expert qu’il a mandaté préconise des reprises limitées.   Désordres, indemnisation, réapparition des désordres En 2001, M. et MME V ont déclaré à leur assureur multirisques-habitation un sinistre « catastrophe naturelle ». L’assureur a mandaté un expert qui a estimé l’ampleur et le coût des travaux de réparation à réaliser....
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29 novembre 2017
Banque et Assurance

Syndic et sinistre

Le syndic a l’obligation de gérer le sinistre Le syndic de copropriété a l’obligation de déclarer le sinistre, de le gérer – c’est-à-dire de transmettre à l‘assureur notamment l’état estimatif des dégâts, les devis de travaux de réparation, reconstruction, etc., de recevoir les indemnités versées pour le compte du syndicat des copropriétaires et de les affecter au règlement des travaux...
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24 octobre 2017
Immobilier et Construction

Le propriétaire bailleur condamné à indemniser le locataire des conséquences d’une chute dans les parties communes

Un accident tragique Les parents de la jeune victime louent un appartement au 7ème étage d’un immeuble. Le palier est équipé d’un garde-corps. Malheureusement, l’un des barreaux du garde-corps est manquant et l’enfant, alors âgé de 2 ans, chute entre le 7ème et le 6ème étage. Il est très gravement blessé. Le recours à la justice Les parents vont alors...
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