Qu’est-ce que l’indivision ?
C’est la situation dans laquelle se trouvent des personnes qui possèdent en commun un bien immobilier. Il peut s’agir de concubins qui achètent ensemble un appartement ou font construire une maison ; il peut s’agir d’enfants qui héritent d’une propriété ayant appartenu à un parent décédé, on parle alors d’indivision successorale. Il peut également s’agir d’ex-époux. Tandis qu’ils étaient mariés le bien appartenait à la communauté puis, après le prononcé du divorce, le bien devient « indivis » et l’on parle d’indivision post-communautaire.
Qui paye quoi ?
Idéalement les membres de l’indivision, les indivisaires, acquittent à parts égales le montant des dépenses. Mais il arrive parfois que l’un des indivisaires soit amené à régler seul des dépenses liées à l’entretien et à la conservation de l’immeuble. Et par conservation, l’on entend également sa « conservation financière » lorsqu’il s’agit d’honorer les échéances d’un prêt immobilier.
Or, cette « conservation financière », tout comme la réalisation de travaux par exemple, peut avoir pour effet de générer une plus-value. Et, dans ce cas, celui qui a payé a-t-il droit au seul remboursement des sommes réglée ou peut-il revendiquer cette plus-value ?
Une réponse en demi-teinte
Le principe est le suivant : l’indivisaire qui a supporté des dépenses d’amélioration (des travaux par exemple) ou des dépenses de conservation source d’amélioration (remboursement du prêt immobilier, par exemple) a droit au « profit subsistant », c’est-à-dire à la plus-value.
Mais, et c’est d’importance, le juge peut « modérer » ce profit. A titre d’exemple, la Cour de cassation a récemment approuvé une Cour d’appel qui avait diminué de moitié le montant de la plus-value acquise pendant les 7 années au cours desquelles l’ex-mari s’était acquitté des échéances du prêt immobilier.
L’indivisaire aurait sans doute apprécié que le modérateur soit plus modéré…
======
Articles liés :
Le Viager
Promesse de vente et conditions suspensive d’obtention du prêt
Promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique : points communs et différences
