Lorsqu’une acquisition en état futur d’achèvement est financée par un prêt, il parait légitime de lier le sort de la construction avec celui du prêt.
Ainsi, nombre d’emprunteurs ont du mal à accepter l’obligation de remboursement d’un prêt souscrit pour acheter un bien qui ne leur est pas livré alors que le délai prévu est largement dépassé, voire qui ne leur sera vraisemblablement jamais livré.
Ils doivent, d’un côté, honorer des mensualités tandis que, de l’autre côté, ils ne peuvent ni habiter, ni louer l’appartement acheté.
Dans le premier cas, les acheteurs doivent assumer des frais supplémentaires pour se loger ;
Dans le second, ils ne perçoivent pas les loyers espérés.
Qui plus est, dans les 2 cas, les acquéreurs vont devoir engager des procédures judiciaires pour dénouer la situation et supporter le coût de ces procédures.
L’économie familiale s’en trouve bouleversée dans des proportions parfois insupportables.
L’on comprend donc tout l’intérêt qu’il y a de pouvoir obtenir un répit financier par la suspension du prêt.
Pourtant, jusqu’à une décision récente de la Cour de cassation, la vente en état futur d’achèvement ne figurait pas parmi les opérations qui, lorsqu’elles s’avéraient problématiques, pouvaient donner lieu à la suspension du prêt.
Cette possibilité n’était prévue par le Code de la consommation, que pour les contrats de construction : construction d’une maison individuelle, par exemple.
Le distingo est subtil : la V.E.F.A. est – comme son nom l’indique – un contrat de vente, pas de construction même si, concrètement, le vendeur construit le bien acheté.
Dans ce contexte, selon que l’on faisait construire sa maison individuelle par un constructeur ou que l’on choisissait d’acheter son appartement en état futur d’achèvement l’on pouvait ou non, en cas d’inachèvement, envisager d’être provisoirement dispensé de rembourser chaque mois le prêt souscrit pour cette opération.
Ce schéma est, semble-t-il, en train d’évoluer et à l’occasion d’un arrêt rendu le 18 décembre 2014, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Paris qui avait ordonné la suspension d’un contrat de prêt conclu pour financer l’achat d’un bien en état futur d’achèvement.
