Le procès-verbal d’assemblée générale de copropriété

Vous êtes copropriétaire et votre assemblée générale de copropriété vient de se tenir. Vous avez voté certaines résolutions concernant votre copropriété.

Le procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété, qui est un document obligatoire, indique le résultat du vote relatif à chaque question inscrite à l’ordre du jour.

La notification du procès-verbal d’assemblée générale de copropriété est très importante car c’est elle qui fait courir le délai de deux mois pour la contestation des décisions votées en AG.

Être accompagné par un avocat expert de la copropriété est utile. S’assurer de la régularité du procès-verbal, garantir une éventuelle contestation des décisions, quels sont les enjeux du procès-verbal d’AG ?

Etablissement du procès-verbal d’AG de copropriété

Signature

Le syndic qui a procédé à la convocation de l’AG de copropriété établit un procès-verbal des décisions de chaque assemblée. Le procès-verbal doit être signé à la fin de la séance par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs.

En principe, le règlement de copropriété prévoit le nombre de scrutateurs à désigner. Dans le silence du règlement, la désignation d’un seul scrutateur suffit.

Résultat du vote

Le procès-verbal doit comporter sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour :

• le résultat du vote,
• les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix,
• les noms de ceux qui se sont abstenus et leur nombre de voix,
• les réserves éventuelles.

Pour en savoir plus sur les règles de majorité en copropriété : articles 25, 24.

Force probante

Le procès-verbal de l’AG de copropriété atteste des constatations qu’il renferme. Cependant, on peut apporter la preuve du caractère erroné de ces constatations.

Précision faite que le procès-verbal entaché d’une erreur matérielle peut être rétabli. Par exemple, on peut corriger une erreur sur l’adresse de la copropriété.

Notification du procès-verbal d’AG de copropriété

Délai

Le syndic de copropriété doit notifier le procès-verbal aux copropriétaires absents, non représentés, ou opposants, par lettre recommandée AR ou par lettre recommandée électronique, dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée.

S’il s’agit d’une copropriété sans syndic la personne qui a procédé à la convocation de l’AG qui devra notifier.

Contrairement aux idées reçues, la notification du procès-verbal de l’AG de copropriété est facultative en ce qui concerne les copropriétaires qui ont voté favorablement.

Précision : depuis la réforme de la copropriété par la loi ELAN, le délai de notification a été ramené à un mois. Il est à noter que le non-respect de ce délai est dépourvu de sanction. Une notification tardive peut tout de même entraîner la responsabilité du syndic, mais non la nullité de l’assemblée.

Important : tant que le procès-verbal n’a pas été notifié, le délai de 2 mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ne court pas.

Forme

La notification doit reproduire le texte de l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Sauf urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article ».

L’absence de reproduction de ce texte rend la notification irrégulière. Elle ne fait donc pas courir le délai de contestation de deux mois.

La notification a en effet pour but de porter à la connaissance des copropriétaires les conditions dans lesquelles ils peuvent contester les décisions et notamment le délai dans lequel ils peuvent le faire.

Le procès-verbal doit être notifié au copropriétaire à sa dernière adresse connue. Il appartient au syndicat de rapporter la preuve de la régularité de la notification du PV d’assemblée générale de copropriété.

Conservation

Les procès-verbaux doivent être conservés, à la suite les uns des autres, sur un registre spécial qui peut être tenu sous forme électronique.

Cette formalité est prévue afin de faciliter les échanges entre l’ancien syndic et le nouveau lors d’un changement de syndic, et particulièrement lorsque l’ancien syndic ne veut pas « rendre les clés ».

Vous connaissez maintenant les règles relatives au PV d’assemblée générale. Notamment, bien noter que la contestation du PV n’est possible que pour les copropriétaires absents ou opposants.

 
Article rédigé par Maître Laura MOINIER