Du sinistre au refus de garantieDans une affaire récemment jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, les époux L. ont vu leur logement passablement endommagé par des infiltrations d’eau provenant de l’étage supérieur.
Ils ont donc alerté le syndic de copropriété, lequel a alerté les propriétaires des logements soupçonnés d’abriter les installations de plomberie fuyardes.
Assez rapidement, un expert judiciaire a été désigné et a confirmé l’origine présumée des fuites.
Ensuite de quoi, les victimes, plus précisément leur assureur qui les avait indemnisées, s’est « retourné » contre le propriétaire des logements en cause.
Fort logiquement le propriétaire se « retourne » à son tour vers l’assureur et lui demande de mettre en jeu sa garantie.
C’est alors que l’assureur envisage de résister à cette demande en invoquant « le plus vieux motif dumonde » : le défaut d’entretien.
Du refus de garantie à la condamnation à garantir
Le « défaut d’entretien » est en effet régulièrement utilisé par les compagnies d’assurance pour refuser de rembourser à leurs assurés les sinistres qu’ils subissent.
Le mécanisme est simple, l’assureur vous explique que le contrat qu’il vous a fait signer prévoit qu’il n’est pas tenu de vous indemniser si le sinistre est la conséquence d’un défaut d’entretien ou d’un défaut de réparation qui vous incombe.
Simple et efficace car sauf à convaincre votre assureur de revenir sur sa position vous n’aurez d’autre solution que de porter l’affaire en justice.
Et vous aurez sans doute raison de le faire car les Tribunaux n’ont pas du défaut d’entretien la même vision que les assureurs.
D’une part, parce que celle clause « exclusive de garantie » n’est valable que si elle est « formelle et limitée » et se réfère à un critère précis ou à des hypothèses limitativement énumérées ;
D’autre part, parce que les juridictions donnent rarement aux assureurs sur ce terrain ;
Schématiquement, le mauvais état des installations n’est pas considéré comme un « défaut d’entretien » ;
Est en revanche considéré comme un « défaut d’entretien » le fait de ne pas réparer des installations qui ont déjà provoqué plusieurs sinistres.
Le Tribunal de grande instance de Paris n’a pas dérogé à la règle en écartant l’exclusion de garantie opposée par l’assureur et, par conséquent, en le condamnant à prendre en charge les conséquences financières du dégât des eaux.
