Constatant que sa voiture n’est plus à l’emplacement où elle l’avait garée la veille, Madame X déclare le vol à la police.
Le véhicule est rapidement retrouvé, très endommagé.
Madame X demande à l’assureur de l’indemniser du vol, ayant souscrit la garantie « vol »dans son contrat d’assurance.
L’assureur refuse d’indemniser sa cliente en lui expliquant que, comme il n’y a pas eu d’effraction, la garantie « vol » n’est pas mobilisable ;
Autrement dit : pas d’effraction pas d’assurance contre le vol !
Madame X relit son contrat d’assurance et n’y trouve pas de clause qui subordonnerait l’indemnisation d’un vol au constat d’une effraction sur le véhicule.
En l’état de ce désaccord – majeur – l’affaire est portée en justice.
Les premiers juges vont donner raison à l’assureur, obligeant l’assurée à faire appel.
Bien lui en a pris car la Cour d’appel de Toulouse retiendra que « contrairement à ce que prétend la (compagnie) l’existence de traces d’effraction n’est pas requise pour que la garantie s’applique puisqu’il suffit d’un faisceau d’indices sérieux rendant vraisemblable le vol ».
L’assureur va donc devoir payer à sa cliente :
- 16.000 € au titre de la garantie.
- 4500 € au titre de l’indemnisation du préjudice de jouissance, Madame X ayant été privée de sa voiture pendant 15 mois)
- 1200 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
- et 2500 € au titre des frais de procédure.
Madame X a donc bien fait de lire attentivement son contrat d’assurance plutôt que de croire « sur parole » son assureur.
