10 jours pour déclarer le sinistre à son (ses) assureur(s) et lui transmettre une estimation des dommages : habitation, immeuble loué, biens professionnels, véhicule, etc.
Avant même d’avoir eu le temps de panser leurs plaies, les victimes de l’ouragan Irma doivent se préoccuper de déclarer le sinistre à leur(s) assureur(s).
Bien entendu, toutes les compagnies d’assurance sont informées de la situation mais c’est aux assurés d’effectuer les démarches.
Sommaire
Quel délai pour déclarer le sinistre ?
10 jours seulement à compter de la publication au Journal Officiel de l’arrêté de catastrophe naturelle pour adresser à son (ses) assureur(-s) une déclaration de sinistre comportant un « état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies »
Concernant l’ouragan Irma, l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié le 9 septembre dernier.
Vous devez donc déclarer le sinistre le 19 septembre prochain au plus tard.
Les « promesses » des compagnies d’assurance d’examiner les déclarations de sinistre qui leur seraient adressées tardivement ne sont que des promesses. Elles ne modifient pas la règle de contrat : 10 jours c’est 10 jours.
Ne pas respecter ce délai vous expose à un refus de garantie et donc à devoir ensuite engager un procès contre votre (vos) assureur(s) pour tenter d’obtenir une indemnisation qui, si le sinistre avait été déclaré dans les temps – vous était due.
Bien sûr l’on pourrait plaider « l’impossibilité d’agir » mais il est certain que les compagnies d’assurance recueillent des données très précises sur le rétablissement des réseaux d’électricité et de télécommunication et les utiliseront, le cas échéant.
Qui déclare le sinistre ?
Tout assuré au titre d’une police d’assurance garantissant les conséquences des catastrophes naturelles :
- L’occupant d’une habitation (police multirisques habitation) qu’il soit propriétaire ou locataire ;
- Le propriétaire bailleur (police propriétaire non occupant) ;
- Le syndic de copropriété pour les dommages affectant les parties communes des immeubles bâtis soumis au régime de la copropriété ;
- Le chef d’entreprise, pour les polices garantissant les biens professionnels,
- etc.
A qui adresser la déclaration de sinistre ?
La déclaration de sinistre doit être impérativement adressée à la compagnie d’assurance, pas au courtier, ni à un autre intermédiaire.
Si le courtier ou l’intermédiaire tarde à transmettre à la compagnie, notamment parce qu’il a lui-même subi des dommages importants et n’est plus en mesure d’assurer le suivi des dossiers, le délai de 10 jours ne sera pas respecté.
Il faut donc effectuer sa déclaration de sinistre directement au siège de la compagnie d’assurance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si vous avez plusieurs contrats d’assurance (habitation, véhicule, entreprise), il faut adresser une déclaration de sinistre à chaque assureur. Si tous vos biens sont assurés auprès d’une seule et même compagnie, votre déclaration de sinistre devra viser toutes les polices d’assurance que vous entendez mettre en œuvre.
Comment ?
Certaines compagnies proposent des services de déclaration par téléphone ou par mail. Dans ce cas, assurez-vous de recevoir confirmation de l’enregistrement de votre déclaration par l’assureur et conservez cette preuve très précieusement.
Si votre bureau de poste est également sinistré et fermé, vous pouvez utiliser le service d’envoi de lettre recommandée en ligne proposé par La Poste.
Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez mandater une personne de confiance pour effectuer cette formalité à votre place.
Quel est le contenu de la déclaration de sinistre ?
L’assuré doit indiquer le lieu et la date de l’« événement », le 6 septembre 2017 en l’occurrence.
L’assuré doit également préciser quels sont les biens qui ont subi des dommages : habitation, logement à usage locatif, locaux professionnels, véhicule, etc. et décrire ces dommages.
Il doit également adresser à l’assureur un « état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ».
Il faut donc évaluer, même grossièrement dans un premier temps, le coût des réparations, remplacements, la valeur des biens détruits, les pertes d’exploitation, etc.
Cet « état estimatif » est très important car, à partir du moment où il le reçoit, l’assureur a 2 mois pour verser à son assuré une provision, c’est-à-dire une indemnité partielle, provisoire.
L’indemnisation définitive doit intervenir dans les 3 mois de la réception par l’assureur de cet état estimatif.
Dans la pratique, on observe que les assureurs ne respectent pas toujours ces délais, obligeant les assurés à se tourner vers la justice et, dans ce cas, l’assuré devra pouvoir établir qu’il a bien déclaré le sinistre en temps et en heure, qu’il a transmis l’estimation de ses pertes à l’assureur pour espérer avoir gain de cause.
Ainsi, alors même que la situation est déjà terrible, il faut se préoccuper de préserver ses droits. Car, dans quelques mois, l’émotion aura décru et les compagnies d’assurance – naturellement peu enclines à débourser des indemnisations – n’hésiteront pas à opposer des refus de garantie au motif que l’assuré ne s’est pas conformé aux règles applicables : délai, indication des biens assurés, des polices concernées, estimation, etc.
