Assurance dommages-ouvrage : Que faire si l’expertise est insuffisante ?

Un guide clair pour comprendre vos droits et agir en cas de désordres dans votre construction

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Vous venez de découvrir des fissures, des infiltrations d’eau ou d’autres désordres dans votre maison neuve ou rénovée ? Vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage (DO) pour être couvert en cas de problèmes, mais l’expert mandaté par votre assureur minimise les dommages ou propose des réparations inefficaces. Que faire ? Ce guide vous explique pas à pas comment vérifier si l’expertise est sérieuse, quels sont vos recours si elle ne l’est pas, et comment obtenir la réparation intégrale et durable des désordres. Nous décrypterons aussi les obligations de votre assureur et les sanctions possibles en cas de manquement.

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1. Le rôle de l’assurance dommages-ouvrage et de l’expert

À quoi sert l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tout constructeur (promoteur, maître d’ouvrage) et couvre les désordres graves affectant la solidité de votre logement ou rendant celui-ci impropre à son usage (ex. : toiture qui fuit, fondations instables, problèmes d’étanchéité). Elle permet d’être indemnisé rapidement, sans attendre une longue procédure contre les responsables (architecte, entrepreneur, etc.).

👉 Exemple concret :

• Votre maison a 2 ans, et des fissures apparaissent sur les murs porteurs.
• Vous déclarez le sinistre à votre assureur DO, qui envoie un expert pour évaluer les dommages.

La mission de l’expert : un processus encadré par la loi

L’expert a pour rôle de :

1. Constater et décrire les désordres (fissures, humidité, etc.).
2. Rechercher leurs causes (défaut de construction, matériaux défectueux, etc.).
3. Proposer des solutions de réparation efficaces et pérennes (qui durent dans le temps).
4. Informer toutes les parties (vous, l’assureur, les entreprises concernées) à chaque étape.

Deux rapports clés doivent être produits :

• Un rapport préliminaire (dans un délai de 4 mois) : il décrit les mesures conservatoires (ex. : bâcher un toit qui fuit pour éviter l’aggravation).
• Un rapport définitif : il permet à l’assureur de décider si les travaux sont couverts et quel montant allouer.

⚠️ Attention :

• L’expertise doit être contradictoire : vous avez le droit d’être présent, de poser des questions et même de vous faire assister par votre propre expert (à vos frais, sauf si le tribunal l’ordonne autrement).
• L’assureur doit vous transmettre le rapport préliminaire avant toute décision sur l’indemnisation.

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2. Quand peut-on parler d’une expertise « insuffisante » ?

Une expertise est considérée comme défaillante si l’expert :

❌ N’a pas réalisé toutes les investigations nécessaires (ex. : il n’a pas vérifié les fondations alors que les fissures suggèrent un problème de stabilité).

❌ A omis de consulter les parties (vous, les entreprises ayant travaillé sur le chantier).

❌ A sous-estimé les dommages (ex. : il propose une simple réparation cosmétique alors que le problème est structurel).

❌ A rendu un rapport flou ou incomplet (ex. : il ne précise pas la cause des désordres ou les solutions pour les réparer définitivement).

❌ A préconisé des travaux inefficaces (ex. : reboucher des fissures sans traiter leur cause).

Exemple : L’expert conclut que les fissures sont « superficielles » et propose un simple enduit, alors qu’un ingénieur structure (que vous avez consulté) diagnostique un défaut de ferraillage dans les fondations.

💡 Comment repérer une expertise bâclée ?

• Le rapport ne mentionne pas les causes profondes des désordres.
• Les solutions proposées sont provisoires (ex. : colmater une fuite sans remplacer la membrane d’étanchéité défectueuse).
• L’expert n’a pas consulté les entreprises ayant réalisé les travaux (pour comprendre les méthodes utilisées).
• Vous n’avez pas été informé des étapes de l’expertise (visites sur place, analyses techniques).

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3. Les obligations de votre assureur dommages-ouvrage

Préfinancer des travaux efficaces et pérennes

Votre assureur doit : ✅ Financer des réparations qui résolvent définitivement le problème (article L. 242-1 du Code des assurances). ✅ Agir rapidement pour éviter que les désordres ne s’aggravent. ✅ Vous informer clairement du déroulement de l’expertise et des décisions prises.

Que risque l’assureur s’il ne respecte pas ces obligations ?

• Engager sa responsabilité contractuelle : vous pouvez demander des dommages et intérêts si les travaux financés ne règlent pas le problème.
• Être condamné à payer une nouvelle expertise (aux frais de l’assureur).
• Devoir prendre en charge des travaux supplémentaires si la première réparation a échoué.

📌 Cas réel (jurisprudence) : Un assureur avait financé la réparation d’une toiture, mais l’expert avait omis de vérifier l’étanchéité des solins (points de jonction entre la toiture et les murs). Résultat : les fuites ont persisté. Le tribunal a condamné l’assureur à reprendre intégralement les travaux et à indemniser le propriétaire pour le préjudice subi (frais d’hôtel pendant les travaux, stress, etc.).

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4. Que faire si l’expertise est insuffisante ?

Étape 1 : Contester le rapport d’expertise

• Relisez attentivement le rapport et relevez les manquements (absence de diagnostics, solutions inadaptées).
• Demandez un complément d’expertise à votre assureur, en précisant par écrit (lettre recommandée avec AR) les points qui vous semblent incomplets.
• Faites réaliser une contre-expertise par un expert indépendant (vous pouvez demander au tribunal de condamner l’assureur à rembourser ces frais si l’expertise initiale est jugée défectueuse).

Modèle de lettre pour contester le rapport :

* »Je conteste les conclusions de l’expertise du [date], car :

• La cause des fissures n’a pas été identifiée (absence d’analyse des fondations).
• Les solutions proposées (enduit de rebouchage) ne traitent pas le problème en profondeur. Je vous demande de compléter l’expertise ou de mandater un nouvel expert. À défaut, je me réserve le droit de saisir le tribunal pour faire valoir mes droits. »*

Étape 2 : Saisir le médiateur de l’assurance

Si l’assureur refuse de revoir son expertise, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance (gratuit et rapide).

Étape 3 : Engager un recours judiciaire

Si le dialogue échoue, vous pouvez attaquer votre assureur en justice pour :

• Manquement à ses obligations (ex. : préfinancement de travaux inefficaces).
• Préjudice immatériel (ex. : impossibilité d’utiliser votre logement, stress, frais d’hébergement).

Que peut obtenir le tribunal ?

• L’annulation du rapport d’expertise et la désignation d’un nouvel expert.
• La condamnation de l’assureur à financer des travaux adaptés.
• Des dommages et intérêts pour le préjudice subi (ex. : 3 000 € pour les nuits d’hôtel pendant les réparations).

💰 Exemple d’indemnisation : Un propriétaire a obtenu 15 000 € de dommages et intérêts après que son assureur ait refusé de financer la réparation d’un défaut d’étanchéité, malgré un rapport d’expertise jugé insuffisant par le tribunal.

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5. La responsabilité de l’expert : peut-il être sanctionné ?

Oui ! Si l’expert a négligé sa mission, il engage sa responsabilité délictuelle (civile) et peut être condamné à :

• Rembourser les frais de réparation si ses conclusions erronées ont aggravé les désordres.
• Verser des dommages et intérêts pour son manque de rigueur.

Exemple : Un expert avait conclu à un simple problème d’humidité, alors que le désordre était lié à une erreur de conception du système de ventilation. Le tribunal l’a condamné à participer aux frais de réparation.

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6. Sanctions contre l’assureur en cas de manquement

Si votre assureur refuse de jouer son rôle (ex. : il ne préfinance pas les travaux ou ignore vos demandes), il s’expose à : 🔹 Des amendes (jusqu’à 30 000 € pour une personne morale, article L. 125-2-4 du Code des assurances).

🔹 Des astreintes (pénalités financières quotidiennes jusqu’à ce qu’il agisse).

🔹 Des sanctions disciplinaires (par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ACPR).

Cas extrême : Un assureur a été condamné à 50 000 € d’amende pour avoir systématiquement sous-estimé les désordres dans des logements neufs, en s’appuyant sur des expertises superficielles.

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7. Comment prouver que l’expertise est insuffisante ?

Pour gagner votre dossier, vous devez apporter des preuves que :

1. L’expert n’a pas fait son travail correctement (ex. : absence de photos, de mesures, de consultations des entreprises).
2. Les travaux financés n’ont pas résolu le problème (ex. : factures montrant que les fissures sont réapparues après réparation).
3. Vous avez subi un préjudice (devis pour les nouvelles réparations, justificatifs de frais d’hébergement, certificat médical pour le stress).

📁 Dossier type à constituer :

• Copie du rapport d’expertise contesté.
• Photos et vidéos des désordres (avant/après les réparations).
• Devis des entreprises montrant que les solutions proposées étaient inadaptées.
• Témoignages (voisins, artisans ayant constaté les problèmes).
• Rapport d’un expert indépendant (si vous en avez mandaté un).

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8. Les erreurs à éviter

❌ Accepter les conclusions de l’expert sans les vérifier → Risque de réparations inefficaces.

❌ Ne pas documenter les désordres (photos, vidéos, témoignages) → Difficile de prouver l’insuffisance de l’expertise. ❌ Attendre trop longtemps pour agir → Délai de prescription de 2 ans à partir de la découverte des désordres.

❌ Négliger les mesures conservatoires (ex. : ne pas bâcher un toit qui fuit) → Aggravation des dommages = responsabilité partagée.

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9. En résumé : vos 5 réflexes en cas d’expertise insuffisante

Étape	Action	Délai
1	Lire attentivement le rapport et repérer les manquements	Dès réception
2	Demander un complément d’expertise à l’assureur	Sous 1 mois
3	Consulter un expert indépendant si nécessaire	Dès que possible
4	Saisir le médiateur de l’assurance si refus	Sous 1 an
5	Engager un recours judiciaire si blocage	Avant expiration du délai de 2 ans

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Conclusion : Ne laissez pas une expertise bâclée vous pénaliser

L’assurance dommages-ouvrage est là pour vous protéger, mais son efficacité dépend de la qualité de l’expertise. Si celle-ci est insuffisante :

1. Contestez par écrit en pointant les lacunes.
2. Exigez une nouvelle expertise ou une contre-expertise.
3. Saisissez le médiateur ou le tribunal si nécessaire.

💡 Conseil final : Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit de la construction dès les premiers signes de désaccord. Un professionnel saura défendre vos intérêts et maximiser vos chances d’obtenir une réparation durable et intégrale.