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Le sinistre
Par un arrêté publié au Journal Officiel du 13 août 2008 des mouvements de terrain différentiels, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ont été classés en catastrophe naturelle.
Un assuré, dont l’habitation avait subi des dégradations du fait de ces mouvements de sol, déclare le sinistreà son assureur.
Les expertises
L’assureur mandate son expert le 24 octobre 2008.
L’expert missionné par l’assureur rendra son rapport le 6 octobre 2010, soit 2 ans après sa désignation.
L’expert d’assurance estime que « la sécheresse n’a pas joué un rôle déterminant mais seulement aggravant dans l’apparition des fissures ».
L’assureur a donc décliné sa garantie.
Contestant les conclusions de cet expert, l’assuré désigne alors un « expert d’assuré », lequel lui remettra son rapport fin 2011.
Vraisemblablement à défaut d’accord avec l’assureur, l’assuré obtient la désignation d’un expert judicaire au début de l’année 2013.
L’expert judiciaire déposera son rapport en juillet 2014.
Ses conclusions divergent de celles de l’expert désigné par la compagnie d’assurance, puisqu’il considère, pour sa part, que « la cause essentielle des désordres est identifiée dans le constat d’un sol ayant perdu son homogénéité et sa stabilité hydrique initiale ».
La procédure judiciaire
Sur la base de ce rapport d’expertise, l’assuré saisit le Tribunal de grande instance d’Aix en Provence afin qu’il condamne l’assureur à lui verser les sommes nécessaires à la réparation des dommages subis.
L’assureur s’est défendu en évoquant la prescription, c’est-à-dire en soutenant que son assuré n’aurait pas agi à son encontre dans le délai fixé par la loi.
Et le Tribunal va donner raison à la compagnie d’assurance.
L’assuré a donc interjeté appel et c’est finalement la Cour d’appel d’Aix en Provence qui va lui donner raisonen septembre 2017, soit près de 10 ans après la survenance du sinistre.
La compagnie d’assurance a finalement été condamnée à verser à son assuré près de 290.000 € au titre de la réparation des dommages ainsi que 4.000 € au titre des frais de procédure.
Rappelons ici que le Code des assurances prévoit le versement d’une provision à l’assuré dans les 2 mois de la réception par l’assureur d’un « état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ».
Les points de vigilance et les bons réflexes des assurés
Cette affaire est topique à de nombreux égards.
Elle permet de comprendre le rôle de chacun des intervenants dans le processus d’indemnisation : assuré, assureur, experts, juridictions.
Elle illustre aussi, hélas, l’âpreté du combat que les sinistrés doivent parfois mener pour obtenir gain de cause.
Elle met également en lumière la nécessité de ne pas attendre pour agir, afin de ne pas courir de risque au titre de la prescription.
En matière d’assurance, le délai « standard » de prescription est de 2 ans.
2 ans, c’est-à-dire, par exemple, le temps qu’il a fallu à l’expert désigné par la compagnie d’assurance pour établir son rapport d’expertise.
Les assurés doivent donc être spécialement vigilants sur ce point et, tout au long du processus d’indemnisation, prendre les initiatives propres à faire avancer le traitement de leur demande.> Fichier PDF
