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Un accident tragique
Les parents de la jeune victime louent un appartement au 7ème étage d’un immeuble. Le palier est équipé d’un garde-corps. Malheureusement, l’un des barreaux du garde-corps est manquant et l’enfant, alors âgé de 2 ans, chute entre le 7ème et le 6ème étage. Il est très gravement blessé.
Le recours à la justice
Les parents vont alors poursuivre le bailleur en justice.
Celui-ci sera condamné par la Cour d’appel de Nancy (5 septembre 2017, RG n°14/03043) à indemniser l’enfant et sa famille des conséquences de l’accident :
- Parce que son « obligation de sécurité » s’étend non seulement aux locataires mais aussi à ceux qui occupent les lieux de leur chef, spécialement leurs enfants ;
- Parce que cette « obligation de sécurité » s’étend non seulement aux parties privatives, celles objet du contrat de location, mais aussi aux parties communes que le propriétaire (ou le syndicat des copropriétaires) a l’obligation de contrôler et d’entretenir.
Cependant, dans une autre affaire aux circonstances similaires (Versailles, 17 juin 2014, RG n°13/01766), la responsabilité du bailleur a été écartée au motif que le balcon d’où l’enfant a chuté ne présentait aucun défaut de conception ou d’entretien.
Quelles conséquences pour les propriétaires bailleurs ?
La responsabilité du propriétaire bailleur sera-t-elle donc systématiquement recherchée en cas d’accident du locataire dû au mauvais état d’entretien des parties communes ?
La réponse n’est pas évidente car, dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy, le bailleur était également propriétaire de l’immeuble, disposait d’un service d’entretien, d’un gardien sur place, etc.
La solution serait peut-être différente s’il s’agissait d’une copropriété. Il parait en effet difficile de faire peser sur le copropriétaire bailleur une obligation de surveillance et d’entretien des parties communes…
La prudence commande toutefois de les inciter à inspecter ou faire inspecter les lieux et à signaler au syndic de copropriété toute source de danger potentiel pour les occupants.
