Le Blog

104 article(s)
Catégories
13 décembre 2018
Immobilier et Construction

Copropriété et abus de majorité

En copropriété, les décisions collectives, c’est-à-dire celles qui affectent l’immeuble et la vie de ses occupants, sont prises à la majorité, simple ou renforcée selon la nature de la décision. L’on comprend ainsi que si des copropriétaires détenant suffisamment de tantièmes s’entendent sur le choix du syndic par exemple, les copropriétaires minoritaires ne pourront faire prévaloir leur choix sur ce thème....
Lire la suite
11 décembre 2018
Immobilier et Construction

Copropriété : l’accord de l’assemblée est nécessaire pour modifier les parties communes et/ou l’aspect extérieur de l’immeuble

L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété prévoit en effet qu’un copropriétaire ne peut entreprendre de travaux sur des parties communes de l’immeuble ou modifiant son aspect extérieur qu’avec l’autorisation expresse de l’assemblée générale des copropriétaires.   Alors même que ce texte est clair et que les tribunaux en font une application...
Lire la suite
27 novembre 2018
Immobilier et Construction

Quand l’ancien syndic ne veut pas « rendre les clés »

Le projet de changer de syndic de copropriété se heurte parfois à la crainte de la complexité d’une telle opération. Comment proposer au vote des copropriétaires un autre syndic que celui en poste ? Alors même que c’est lui qui convoque les assemblées générales…. Comment va réagir le syndic remercié ? Que va-t-il faire des fonds dont il dispose pour le compte...
Lire la suite
19 novembre 2018
Immobilier et Construction

Le bail mobilité créé par la loi ELAN

Le bail « mobilité » est l'une des innovations de la loi ELAN adoptée définitivement par la Sénat le 16 octobre 2018. La situation actuelle Aujourd'hui, pour donner en location un logement destiné à être la résidence principale du locataire, le propriétaire a le choix entre :  *   Le bail « meublé » ;  *   Le bail « nu ».Le...
Lire la suite
12 novembre 2018
Immobilier et Construction

ELAN, VEFA et  GFA : Quoi de neuf au pays des acronymes ?

Sur le terrain de la Vente en état futur d’achèvement (V.E.F.A.), aussi appelée « vente sur plan », la loi ELAN vient apporter quelques précisions à propos de la garantie d’achèvement. La garantie financière d’achèvement (G.F.A.) Lorsqu’il achète en VEFA, l’acquéreur achète un bien, un appartement par exemple, dont la construction n’est pas achevée.L’acquéreur va néanmoins devoir verser des sommes...
Lire la suite
30 octobre 2018
Immobilier et Construction

Loi ELAN et la (presque) fin de l’encadrement des loyers

L’un des apports marquants de la loi ELAN est la disparition des règles relatives à l’encadrement des loyers lors de la mise en location d’un bien. En revanche, les règles de fixation des loyers lors du renouvellement du bail ou de la relocation d’un bien ne changent pas. De l’encadrement à la mode ALUR… L’encadrement des loyers, dans les zones...
Lire la suite