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19 décembre 2018
Immobilier et Construction

L’indemnisation de la perte de l’avantage fiscal

Des loueurs sans locataire… Lorsque l’avantage fiscal est conditionné par la perception de revenus locatifs, l’absence de revenus entraine la perte de cet avantage fiscal. C’est la mésaventure qu’ont vécu des investisseurs qui avaient fait l’acquisition de pas moins de 5 appartements destinés à être mis en location sous le statut de LMP (loueur en meublé professionnel). Les appartements n’ont...
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19 décembre 2018
Immobilier et Construction

LMNP, résidences-services : la résiliation du bail commercial par l’exploitant

Lorsqu’un investisseur achète, dans une résidence de tourisme, à la montagne, par exemple, ou dans un EHPAD, la gestion au quotidien de la résidence est confiée à un exploitant. C’est cet exploitant qui va se charger de louer les appartements, d’accueillir les vacanciers, les personnes hébergées, de leur procurer les services accessoires à l’hébergement : repas, soins, etc. Dans ce type...
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13 décembre 2018
Immobilier et Construction

Copropriété et abus de majorité

En copropriété, les décisions collectives, c’est-à-dire celles qui affectent l’immeuble et la vie de ses occupants, sont prises à la majorité, simple ou renforcée selon la nature de la décision. L’on comprend ainsi que si des copropriétaires détenant suffisamment de tantièmes s’entendent sur le choix du syndic par exemple, les copropriétaires minoritaires ne pourront faire prévaloir leur choix sur ce thème....
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11 décembre 2018
Immobilier et Construction

Copropriété : l’accord de l’assemblée est nécessaire pour modifier les parties communes et/ou l’aspect extérieur de l’immeuble

L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété prévoit en effet qu’un copropriétaire ne peut entreprendre de travaux sur des parties communes de l’immeuble ou modifiant son aspect extérieur qu’avec l’autorisation expresse de l’assemblée générale des copropriétaires.   Alors même que ce texte est clair et que les tribunaux en font une application...
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27 novembre 2018
Immobilier et Construction

Quand l’ancien syndic ne veut pas « rendre les clés »

Le projet de changer de syndic de copropriété se heurte parfois à la crainte de la complexité d’une telle opération. Comment proposer au vote des copropriétaires un autre syndic que celui en poste ? Alors même que c’est lui qui convoque les assemblées générales…. Comment va réagir le syndic remercié ? Que va-t-il faire des fonds dont il dispose pour le compte...
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19 novembre 2018
Immobilier et Construction

Le bail mobilité créé par la loi ELAN

Le bail « mobilité » est l'une des innovations de la loi ELAN adoptée définitivement par la Sénat le 16 octobre 2018. La situation actuelle Aujourd'hui, pour donner en location un logement destiné à être la résidence principale du locataire, le propriétaire a le choix entre :  *   Le bail « meublé » ;  *   Le bail « nu ».Le...
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