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27 juin 2018
Immobilier et Construction

Annulation de la vente d’un appartement inlouable

L’acquéreur dépité d’un bien immobilier dont il découvre qu’il ne possède pas toutes les qualités attendues va évidemment s’ouvrir de cette déception auprès de vendeur et, sauf accord amiable, le désaccord prendra une tournure judiciaire. Les difficultés rencontrées peuvent être d’ordre technique (découvertes de fissures, d’infiltrations), d’ordre économique (faible rentabilité, prix de vente surévalué) ou encore d’ordre juridique (interdiction administrative...
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27 juin 2018
Immobilier et Construction

Le viager

Dans la jolie campagne charentaise, à l’hiver 2008, M. X, alors âgé de 72 ans, décide de vendre, en viager, à M. Y, dont il était l’ami, un bien immobilier moyennant une rente viagère mais sans « bouquet ». Le même jour, M. X fait donation à M. Y de la moitié d’une remise et d’une bande de terrain dont il est...
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26 juin 2018
Immobilier et Construction

Le vendeur, le notaire et la banque

Rembourser ou ne pas rembourser le prêt, telle est la question Lorsque l’achat d’un bien immobilier a été financé par un prêt, il appartient à l’emprunteur de rembourser ce prêt lorsqu’il revend le bien. Mais l’emprunteur peut être tenté de se soustraire à cette obligation… Ainsi, au lieu de demander au notaire de transmettre les fonds à la banque, il...
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26 juin 2018
Immobilier et Construction

Vice caché : quels recours ?

La théorie   Il n’est hélas pas rare de découvrir, après l’acquisition d’un bien immobilier, que celui-ci est affecté d’un vice caché : fissures, humidité, etc.   L’acquéreur marri aura alors à cœur d’exprimer au vendeur l’ampleur de son mécontentement et d’obtenir de lui une juste réparation.   Mais le droit n’est pas ici en phase avec le bon sens et,...
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30 mai 2018
Immobilier et Construction

Troubles de voisinage : la responsabilité du propriétaire bailleur en raison des nuisances générées par son locataire

Quand un locataire élève des chiens en appartement Sur la commune de Saint-Joseph en Martinique, M. Y exploite – dans des conditions d’hygiène douteuses - un élevage de chiens dans un appartement dont il est locataire. Ses voisins, incommodés par les bruits et les odeurs en provenance de cet appartement, ont alerté le syndic de copropriété, M. Z, propriétaire de...
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29 mai 2018
Immobilier et Construction

Troubles anormaux de voisinage et bail commercial

Il est parfois difficile de faire cohabiter, au sein du même immeuble, activité commerciale et habitation, spécialement lorsque l’activité commerciale est génératrice de nuisances sonores, olfactives, etc. Si l’exploitant et les habitants ne trouvent pas de modus vivendi, c’est la justice qui tranchera leurs différends et les conséquences peuvent être lourdes. Le restaurateur, exploitant et la copropriété Même s’il n’existe...
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