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28 mars 2018
Immobilier et Construction

La responsabilité du notaire en matière d’investissement immobilier

Lorsque qu’un investissement immobilier tourne mal, se pose parfois la question de savoir si le notaire qui a reçu les actes de vente a pris une part de responsabilité dans la situation déplorée. Cette question a évidemment une portée pratique immédiate puisque les notaires sont obligatoirement assurés au titre de leur responsabilité civile professionnelle. Ainsi, à la différence des autres...
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28 mars 2018
Immobilier et Construction

La responsabilité du banquier en matière d’investissement locatif

Lorsqu’il finance un investissement immobilier, le banquier est tenu, à l’égard de l’acquéreur emprunteur d’un devoir de mise en garde. Mais cette obligation porte sur l’endettement de l’investisseur, pas sur l’opportunité économique de l’opération. Ainsi, dans un dossier où l’acquéreur se plaignait de ne pouvoir louer le bien comme envisagé lors du montage de l’opération, la banque a été condamnée à...
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28 mars 2018
Immobilier et Construction

La responsabilité des intermédiaires en matière d’investissement locatif

Les particuliers qui investissent dans l’immobilier locatif sont généralement conseillés, accompagnés par des conseils en gestion de patrimoine (C.G.P). Et, lorsque malheureusement l’opération ne tient pas ses promesses, l’investisseur va se retourner vers cet intermédiaire. Mais peut-on utilement reprocher à cet intervenant les déconvenues rencontrées ? Oui, s’il a dissimulé des informations ou omis des mises en garde. Le C.G.P. peut...
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19 mars 2018
Immobilier et Construction

Etat des lieux de sortie vs constat d’huissier et devis de réparation vs factures

Lorsque le bail prend fin, propriétaire et locataire établissent un état des lieux de sortie. Cet état des lieux permet, par comparaison avec l’état des lieux d’entrée, de déterminer la consistance des éventuelles réparations dont le coût sera imputé au locataire.   Etat des lieux ou constat d’huissier ? Lorsque le propriétaire et le locataire ne parviennent pas à établir contradictoirement l’état...
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9 mars 2018
Immobilier et Construction

Locataires pacsés ou mariés : à qui doit-on adresser le congé ?

Le contrat de bail, lorsqu’il concerne une habitation non meublée, est conclu pour une durée de 3 ans lorsque le propriétaire est une personne physique ou une SCI « familiale » ou de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale autre qu’une SCI « familiale ». A l’issue de cette période initiale, le bail se renouvelle par « tacite reconduction », c’est-à-dire « spontanément ». Quand...
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1er mars 2018
Immobilier et Construction

L’expulsion : quels délais ?

Une décision judiciaire… L’expulsion du locataire, qu’elle résulte de la résiliation du bail pour non-paiement du loyer ou de son non-renouvellement à la suite du congé donné par le propriétaire, est nécessairement ordonnée par le juge. La décision qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais au locataire. Quoi qu’il en soit, cette décision doit être signifié par huissier au locataire....
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