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24 octobre 2017
Immobilier et Construction

La responsabilité de l’agence chargée de la gestion locative

Nombre de propriétaires désireux de louer leur bien vont confier à une agence le soin de trouver un locataire, de vérifier sa solvabilité et de mettre en place une assurance « loyers impayés ». Ce recours à un professionnel représente, pour les propriétaires, un coût, mais aussi une sécurité. Mais qu’arrive-t-il lorsque l’agence a installé des locataires dont les ressources étaient manifestement...
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24 octobre 2017
Immobilier et Construction

Le locataire qui perturbe la vie de l’immeuble risque la résiliation du bail et l’expulsion

Régler son loyer n’est pas la seule obligation qui pèse sur le locataire. Celui-ci doit également s’assurer en souscrivant une police multirisques-habitation, mais encore adopter un mode de vie et des comportements compatibles avec la vie en habitat collectif. A défaut, le locataire fauteur de troubles risque de voir son bail résilié et de devoir quitter le logement ou d’en...
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24 octobre 2017
Immobilier et Construction

Le propriétaire bailleur condamné à indemniser le locataire des conséquences d’une chute dans les parties communes

Un accident tragique Les parents de la jeune victime louent un appartement au 7ème étage d’un immeuble. Le palier est équipé d’un garde-corps. Malheureusement, l’un des barreaux du garde-corps est manquant et l’enfant, alors âgé de 2 ans, chute entre le 7ème et le 6ème étage. Il est très gravement blessé. Le recours à la justice Les parents vont alors...
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27 septembre 2017
Banque et Assurance

Sinistre, indemnisation : vade mecum

Le processus d’indemnisation débute avec la déclaration de sinistre : l’assuré informe l’assureur de la réalisation du risque (ex : catastrophe naturelle). Que faire ensuite ? Evaluer ou faire évaluer les préjudices subis Dans de nombreux cas, l’assureur désigne un expert pour examiner les dommages et proposer un chiffrage du coût des réparations. Cette pratique n’interdit en rien à l’assuré de : Se ménager...
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27 septembre 2017
Banque et Assurance

Quand un sinistre survenu en 2008 est indemnisé par l’assureur « catastrophe naturelle » en … 2017

Le sinistre Par un arrêté publié au Journal Officiel du 13 août 2008 des mouvements de terrain différentiels, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ont été classés en catastrophe naturelle. Un assuré, dont l’habitation avait subi des dégradations du fait de ces mouvements de sol, déclare le sinistre à son assureur. Les expertises L’assureur mandate son...
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12 septembre 2017
Banque et Assurance

Harvey, Irma... ouragans et autres catastrophes naturelles : déclarer le sinistre

10 jours pour déclarer le sinistre à son (ses) assureur(s) et lui transmettre une estimation des dommages : habitation, immeuble loué, biens professionnels, véhicule, etc. Avant même d’avoir eu le temps de panser leurs plaies, les victimes de l’ouragan Irma doivent se préoccuper de déclarer le sinistre à leur(s) assureur(s). Bien entendu, toutes les compagnies d’assurance sont informées de la situation...
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