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28 février 2019
Immobilier et Construction

VEFA : le promoteur doit livrer à l’acquéreur un logement conforme en tous points à la notice descriptive

La vente d’un logement en état futur d’achèvement porte, par définition, sur un bien en cours de construction. Ce qui lui vaut parfois l’appellation de « vente sur plans ». La notice descriptive Afin que l’acquéreur puisse se figurer à quoi ressemblera le logement construit, le vendeur – généralement le promoteur de l’opération – édite une notice descriptive, laquelle présente les caractéristiques...
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28 février 2019
Immobilier et Construction

VEFA : le promoteur doit indemniser le Syndicat des copropriétaires de tous les désordres qui affectent les parties communes

Lorsqu’un promoteur fait construire un immeuble destiné à devenir une copropriété : Les acquéreurs deviennent chacun propriétaires des parties privatives, les lots de copropriété, Le syndicat des copropriétaires devient propriétaire des parties communes : cage d’escalier, ascenseur, etc.   Quelle que soit la nature des désordres qui affectent les parties communes … Dans une affaire récemment jugée par la Cour d’appel de...
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28 février 2019
Immobilier et Construction

VEFA : le vendeur doit respecter le délai de livraison

Lorsque l’on achète un bien en état futur d’achèvement (V.E.F.A.), l’acte de vente précise la date à laquelle la construction sera achevée et le bien en état d’être remis à son acquéreur, c’est à dire « livré ». Malheureusement, il est assez fréquent que la livraison intervienne avec du retard, de quelques semaines à plusieurs années… Dans l’hypothèse d’un retard significatif, les...
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30 janvier 2019
Immobilier et Construction

BAIL D'HABITATION : LA DÉLICATE QUESTION DU CONGÉ DONNÉ AU LOCATAIRE

Par principe, le locataire a droit au renouvellement de son bail d'habitation à chaque échéance : triennale pour les locations « nues », annuelle pour les locations meublées.Le propriétaire ne peut s'opposer à ce renouvellement que pour 3 motifs : S'il souhaite vendre le bien, S'il souhaite le reprendre pour y habiter ou y loger un proche, Si le locataire...
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30 janvier 2019
Immobilier et Construction

Bail d’habitation, charges récupérables, répartition et recouvrement

  En sus du loyer, le locataire doit régler au propriétaire bailleur, les « charges locatives » : le chauffage, s’il est collectif, l’eau en l’absence de compteurs individuels, le nettoyage des parties communes, etc. Provision pour charges et régularisation annuelle Chaque mois, le locataire verse au bailleur une somme forfaitaire qui constitue une « provision pour charge ». Au moins une fois par an, le...
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19 décembre 2018
Immobilier et Construction

LMNP, résidences-services : la résiliation du bail commercial par l’exploitant

Lorsqu’un investisseur achète, dans une résidence de tourisme, à la montagne, par exemple, ou dans un EHPAD, la gestion au quotidien de la résidence est confiée à un exploitant. C’est cet exploitant qui va se charger de louer les appartements, d’accueillir les vacanciers, les personnes hébergées, de leur procurer les services accessoires à l’hébergement : repas, soins, etc. Dans ce type...
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