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Banque et Assurance

Quel taux légal après l’annulation de la stipulation des intérêts conventionnels ?

26 novembre 2014

Erreur de TEG : substitution du taux conventionnel par le taux légal

Lorsque l’on prouve que le TEG d’un prêt est erroné, l’on obtient que soit annulée la clause du contrat de prêt relative au taux nominal.

Pour autant, la banque ne perd pas le droit de percevoir des intérêts. Cependant, ces intérêts seront désormais calculés sur la base du taux de l’intérêt légal.

Pour mémoire, depuis 2009, le taux légal n’a pas dépassé 0,71%.

L’emprunteur a donc un intérêt évident à voir le taux légal remplacer le taux prévu par son contrat de prêt.

Taux légal variable

Mais, le taux légal est un taux « variable » puisqu’il est fixé chaque année et bientôt chaque semestre par décret.

Ainsi, à l’avenir, l’emprunteur qui a gagné son procès contre sa banque verra ses mensualités évaluer au gré des variations du taux légal.

C’est en tout cas ce que décidait la jurisprudence depuis 2 décennies.

Deux décisions rendues en octobre dernier semblent remettre en cause cette situation.

Dans un premier temps, la Cour d’appel – après avoir constaté l’erreur de calcul du TEG - condamne la banque à établir un tableau d'amortissement sur la base du taux légal en vigueur au jour de la signature du contrat (Paris, 9 Octobre 2014 – n° 13/18618, cet arrêt de la Cour d'appel de Paris fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.)

Puis, quelques jours après seulement, la Cour de cassation donne raison à une Cour d’appel qui a ordonné – en présence d’un contrat de prêt suivi d’un avenant – la substitution du taux conventionnel  par le taux légal dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives (Civ. 1ère, 15 Octobre 2014, n°13-16.555).

A quelles dates s'appliquent ces taux ?

L’on peut comprendre de ces décisions que le taux légal applicable à compter de la signature du contrat et jusqu’à son terme – ou sa renégociation par avenant – est le taux en vigueur au jour de l’acceptation de l’offre (0,65% en 2010, par exemple).

En présence d’un avenant, le taux légal en vigueur au jour de la signature de l’offre va s’appliquer depuis l’origine jusqu’au jour de l’avenant, tandis que le taux légal en vigueur au jour de l’avenant va s’appliquer depuis la signature de l’avenant jusqu’à la fin du prêt.

Cette interprétation est aujourd’hui majoritaire mais  il est prudent d’attendre que la Cour de cassation explique elle-même le sens de cet arrêt  à l’occasion d’une future publication.