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Banque et Assurance

De combien de temps dispose-t-on pour contester un prêt immobilier ?

26 novembre 2014

5 ans, par principe, mais comme souvent en droit, le principe connaît des exceptions.

L’emprunteur peut parfois agir après l’expiration de ce délai de 5 ans.

En principe, le délai pour contester le prêt, son T.E.G. par exemple, court à compter du jour où l’emprunteur a accepté l’offre.

Mais, et c’est la première exception, le point de départ de ce délai peut être différé au jour où l’emprunteur découvre – ou aurait dû découvrir – l’erreur qui affecte le prêt.

Ainsi, le Tribunal qui examine la demande de l’emprunteur peut considérer que celui-ci n’était pas en mesure de déceler l’erreur lorsqu’il a signé le contrat de prêt.

Il s’agira, pour chaque dossier, d’une appréciation au cas par cas de sorte qu’il est difficile pour un dossier en particulier de savoir a priori si le Tribunal accordera ou non cette dérogation.

L’emprunteur, aidé en cela par son conseil, choisira ou non d’agir contre la banque alors que le délai de 5 ans a, normalement, expiré.

Mais il est des situations où l’emprunteur ne peut – et ne doit – se priver du moyen de défense que constitue la contestation du prêt.

C’est le cas lorsque l’emprunteur, en proie à des difficultés financières, ne peut plus faire face aux échéances du prêt et est poursuivi en justice par la banque.

La procédure se déroule alors devant le Juge de l’Exécution qui peut notamment ordonner la vente aux enchères des biens immobiliers constituant le patrimoine de l’emprunteur.

L’emprunteur aura ici évidemment tout intérêt à contester les stipulations du contrat de prêt, lorsque que cette contestation est justifiée évidemment mais quand bien même le délai « ordinaire » de 5 ans serait passé.

L’emprunteur en difficulté aura d’autant plus intérêt à soulever, devant le juge de l’Exécution saisi par la banque, toutes les irrégularités relatives au contrat de prêt qu’il ne pourra plus le faire ultérieurement, comme le rappelle la Cour de cassation  dans un arrêt rendu le 29 Octobre 2014  (Civ. 1ère, n° 12-28.292).

En conclusion, l’on retiendra que :

- le délai pour agir est de 5 ans à compter de la conclusion du contrat de prêt, c’est-à-dire de l’acceptation de l’offre par l’emprunteur ;

- le point de départ de ce délai peut être différé, qu’il s’agit d’une faculté laissée à la discrétion du Tribunal auquel le problème sera soumis ;

-  qu’en tout état de cause, les éventuelles irrégularités doivent impérativement être  évoquées avant que le Juge de l’Exécution ne statue.