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Banque et Assurance

Calcul du TEG et frais d’acte

26 novembre 2014

Le taux effectif global d’un prêt permet à l’emprunteur de connaître le coût réel d’un crédit, exprimé en taux.

Pour le calculer, la banque doit agréger au taux nominal, c’est-à-dire au taux du contrat, l’ensemble des coûts supportés par  l’emprunteur pour obtenir le prêt.

Parmi ces coûts figurent, notamment :

  • les frais de dossier, de courtage,
  • Les frais de garantie : la commission versée à CREDIT LOGEMENT, par exemple ;
  • le montant de l’assurance emprunteur, y compris lorsque l’emprunteur recourt à une « délégation d’assureur »,
  • ainsi que les frais d’acte.


C’est à propos de cette dernière catégorie de frais que la Cour de cassation vient de rappeler ce qui semble pourtant être une évidence :

Ces « frais d’acte » concernent l’acte de prêt, lorsqu’il est signé chez un Notaire et non l’acte d’achat du bien financé par le prêt en question (Civ. 1ère,  1er Octobre 2014 - n° 13-22.320)

En pratique, il peut s’agir d’un seul et même acte qui, d’une part, formalise la vente et, d’autre part, réitère le prêt.

Il faudra donc obtenir du Notaire un décompte qui permet de ventiler le montant des « frais d’acte » entre la vente et le prêt afin de démontrer, le cas échéant, que le montant des frais d’acte lié au seul prêt n’a pas été intégré au calcul du TEG.

La démarche peut sembler fastidieuse, mais mérite d’être entreprise car, dans bien des cas, la banque s’est contentée d’évaluer ces frais.

Or, dans la mesure où leur montant est connu au jour de la signature chez le Notaire, la banque ne peut  plus se contenter d’une évaluation mais doit  intégrer au calcul du TEG le montant exact de ces frais.