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BAIL D'HABITATION : LA DÉLICATE QUESTION DU CONGÉ DONNÉ AU LOCATAIRE

Immobilier et Construction

BAIL D'HABITATION : LA DÉLICATE QUESTION DU CONGÉ DONNÉ AU LOCATAIRE

30 janvier 2019


Par principe, le locataire a droit au renouvellement de son bail d'habitation à chaque échéance : triennale pour les locations « nues », annuelle pour les locations meublées.
Le propriétaire ne peut s'opposer à ce renouvellement que pour 3 motifs :

  • S'il souhaite vendre le bien,
  • S'il souhaite le reprendre pour y habiter ou y loger un proche,
  • Si le locataire a commis des manquements graves et répétés à ses obligations (paiement erratique de loyers, troubles anormaux de voisinages, etc.).


La forme ...
Outre qu'il ne peut être délivré que pour l'un de ces 3 motifs, le congé doit intervenir 6 mois au moins avant le terme du bail.
Ainsi, pour un bail qui a pris effet le 1er septembre 2016 et court donc jusqu'au 31 août 2019, le bailleur devra donner congé avant le 1er mars 2019.
Ce délai est ramené à 3 mois pour les locations meublées.
Le congé peut être :

  • Soit remis en mains propres, contre émargement du locataire,
  • Soit expédié au locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
  • Soit signifié par un huissier de justice.

Il va sans dire que la prudence recommande de faire appel à un huissier car, si le locataire refuse d'émarger ou ne retire pas la lettre recommandée, le congé ne produira pas ses effets.... et le bail sera reconduit pour 1 ou 3 ans.

... et le fond
Selon qu'il est motivé par le désir de vendre ou de prendre le bien loué, le congé doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Ainsi, lorsque le propriétaire entend mettre fin au bail pour installer dans les lieux l'un de ses proches, le congé doit obligatoirement mentionner :

  • le motif du congé : « pour habiter » ou « pour reprise »,
  • les noms et adresses du ou des bénéficiaires de la reprise,
  • le lien qui existe entre le bailleur et le ou les bénéficiaires,
  • et le caractère réel et sérieux de la reprise.



Si l'une quelconque de ces mentions fait défaut, le congé sera déclaré « nul », peu importe que le locataire connaisse parfaitement la situation du propriétaire et des bénéficiaires de la reprise.
C'est ce que vient de confirmer récemment la Cour d'appel d'Aix en Provence dans une affaire où le bailleur avait donné congé pour loger ses parents qui résidaient à son domicile, mais avait omis de préciser leur adresse sur le congé.
Et, alors même que le locataire ne niait pas connaître l'adresse des bénéficiaires de la reprise, le congé a été annulé, le bail a donc été automatiquement reconduit jusqu'au 1er octobre 2019.
Le locataire propriétaire, s'il héberge toujours ses aïeuls, dispose maintenant de quelques mois pour délivrer un nouveau congé pour cette prochaine échéance.

Aix-en-Provence, ch. 1-7, 24 janv. 2019, n° 17/07388


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